Monthly Archives: juin, 2017

Enregistrer une déclaration de Cession (DV) en ligne. SIV Autocerfa

juin 18th, 2017 Posted by QUESTIONS FRÉQUENTES No Comment yet

Enregistrer une déclaration de vente (DV). SIV Autocerfa

LISTE DES DOCUMENTS A SCANNER EN PIECE JOINTE DE VOTRE DOSSIER:

  • Déclaration de cession établie et signée par le ou les anciens propriétaires.
  • Carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” ou “cédé le”. En cas de copropriété, la signature des vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés.Anciennes déclarations d’achat si il y a eu un ou des propriétaires professionnels de l’auto. Vidéo de formation

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Enregistrer une déclaration d’achat (DA) en ligne. SIV Autocerfa

juin 18th, 2017 Posted by QUESTIONS FRÉQUENTES No Comment yet

Enregistrer une déclaration d’achat (DA) en ligne. SIV Autocerfa

LISTE DES DOCUMENTS A SCANNER EN PIECE JOINTE DE VOTRE DOSSIER:

  • Carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” ou “cédé le”. En cas de copropriété, la signature des vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés.
  • La déclaration d’achat – cerfa N°13751*02 dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des deux vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, son tampon et la signature devront être apposés.
  • La déclaration de cession – cerfa N°13754*02 dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des vendeurs est obligatoire. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, son tampon et la signature devront être apposés.
  • Récépissé de déclaration d’achat uniquement si le vendeur est un professionnel de l’automobile. Vidéo de formation

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