Enregistrer une déclaration d’achat (DA) en ligne. SIV Autocerfa

juin 18th, 2017 Posted by Non classifié(e) No Comment yet

Enregistrer une déclaration d’achat (DA) en ligne. SIV Autocerfa

LISTE DES DOCUMENTS A SCANNER EN PIECE JOINTE DE VOTRE DOSSIER:

  • Carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” ou “cédé le”. En cas de copropriété, la signature des vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés.
  • La déclaration d’achat – cerfa N°13751*02 dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des deux vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, son tampon et la signature devront être apposés.
  • La déclaration de cession – cerfa N°13754*02 dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des vendeurs est obligatoire. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, son tampon et la signature devront être apposés.
  • Récépissé de déclaration d’achat uniquement si le vendeur est un professionnel de l’automobile. Vidéo de formation

ET A JOINDRE QU’UNE SEULE FOIS PAR AN OU EN CAS DE MODIFICATION:

  • L’identité du gérant en cours de validité (carte d’identité recto/verso, permis de conduire ou passeport).
  • L’extrait k-bis daté de moins de 3 mois. L’activité exercée doit être liée au négoce auto.

Coût de la démarche : 1 crédit par dossier validé

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