Enregistrer une déclaration de Cession (DV) en ligne. SIV Autocerfa

juin 18th, 2017 Posted by QUESTIONS FRÉQUENTES No Comment yet

Enregistrer une déclaration de vente (DV). SIV Autocerfa

LISTE DES DOCUMENTS A SCANNER EN PIECE JOINTE DE VOTRE DOSSIER:

  • Déclaration de cession établie et signée par le ou les anciens propriétaires.
  • Carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” ou “cédé le”. En cas de copropriété, la signature des vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés.Anciennes déclarations d’achat si il y a eu un ou des propriétaires professionnels de l’auto. Vidéo de formation

Coût de la démarche : 1 crédit par dossier validé

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