ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les services d’immatriculation de véhicules et les prestations administratives connexes proposés sur le site Autocerfa.

Les Services sont exclusivement proposés à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles dans le secteur automobile, ci-après le « Client ». Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs ni aux personnes agissant en dehors de leur activité professionnelle.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières des Services sont présentés sur le site avant la validation de chaque commande. Le Client doit en prendre connaissance et vérifier que le Service sélectionné correspond à ses besoins professionnels.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Autocerfa. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de son inscription ou de sa commande. L’acceptation des CGV est conservée sur un support durable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire, notamment les journaux de connexion, validations, commandes, paiements et échanges, constituent des éléments de preuve des opérations réalisées avec le Client.

Autocerfa est la société exploitante du site et le Prestataire contractuel.

Adresse électronique : [email protected]

Pour les opérations nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité au SIV, les formalités sont réalisées dans les conditions prévues à l’article 3.6 par EMERGENCE, professionnel déclaré habilité sous le numéro 214358 et agréé sous le numéro 53467.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs affichés sur le site Autocerfa au moment de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant TTC effectivement dû est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Autocerfa .

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s’applique uniquement aux commandes postérieures à sa mise en ligne, sauf accord exprès contraire du Client.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement bancaire, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

*Les frais de traitement bancaire s’entendent comme indiqué ci-dessous :

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

2.1 – Crédits Autocerfa

Les crédits constituent des unités de compte utilisables exclusivement pour régler les Services proposés sur Autocerfa. Ils ne constituent ni une monnaie électronique, ni un dépôt, ni un instrument financier et ne peuvent être cédés à un tiers.

Le prix d’achat, le nombre de crédits attribués et, le cas échéant, leur durée de validité sont indiqués avant l’achat. En l’absence d’une durée expressément indiquée au moment de l’achat, les crédits demeurent valables tant que le compte du Client reste actif.

Les crédits sont débités selon le tarif applicable au Service au moment de la commande. Une évolution tarifaire ne modifie pas le nombre de crédits déjà acquis, mais peut modifier le nombre de crédits nécessaire pour une future prestation après information du Client.

Les crédits ne sont remboursables que dans les cas expressément prévus par les présentes CGV, notamment lorsqu’un Service payé n’a reçu aucun commencement d’exécution ou en cas de fermeture définitive du compte, après déduction des sommes dues et des coûts déjà engagés. Le remboursement ne peut excéder le prix effectivement payé pour les crédits concernés.

ARTICLE 3 – Utilisation du site, vérification professionnelle et commandes

3.1 – Accès réservé aux professionnels de l’automobile

Le site Autocerfa est exclusivement réservé aux professionnels exerçant une activité dans le secteur automobile et remplissant les conditions d’accès définies par le Prestataire.

Lors de son inscription, le Client certifie :

• exercer une activité professionnelle relevant du secteur automobile ;
• disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise renseignée ;
• communiquer des informations exactes, complètes et actualisées ;
• utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre l’inscription de toute personne ne justifiant pas de sa qualité de professionnel de l’automobile ou ayant transmis des informations inexactes, incomplètes, incohérentes ou frauduleuses.

3.2 – Vérification initiale de l’entreprise

L’inscription sur Autocerfa donne lieu à une vérification des informations transmises par le Client, notamment celles relatives :

• à l’existence légale et à l’immatriculation de l’entreprise ;
• à son activité professionnelle ;
• à l’identité de l’entrepreneur individuel ou des représentants légaux de la personne morale ;
• à l’identité et aux pouvoirs des personnes autorisées à utiliser le compte ;
• le cas échéant, aux habilitations, agréments ou autorisations professionnelles déclarés par le Client.

À cette fin, le Client autorise expressément Autocerfa à consulter les registres publics et à obtenir les documents nécessaires à cette vérification.

Selon la forme juridique, l’activité et le registre d’immatriculation du Client, la vérification peut être effectuée au moyen :

• d’un extrait Kbis, lorsqu’il s’agit d’une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
• d’un extrait K, lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
• d’une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), notamment pour les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, artisans et professionnels libéraux ;
• d’un avis de situation au répertoire Sirene tenu par l’INSEE ;
• ou de tout autre document délivré ou accessible auprès d’un registre public permettant de vérifier l’existence, l’identité, l’activité, l’immatriculation et la situation administrative du Client.

Lorsqu’un Client n’est pas légalement susceptible de disposer d’un extrait K ou Kbis, la vérification est réalisée au moyen d’une attestation d’immatriculation au RNE, d’un avis de situation Sirene ou de tout autre justificatif officiel adapté.

La première vérification, réalisée lors de l’inscription, est intégralement prise en charge par le Prestataire.

3.3 – Vérification annuelle de la situation professionnelle

Vérification annuelle réalisée exclusivement par Autocerfa

Tous les douze mois à compter de la validation de l’inscription du Client, Autocerfa réalise directement une vérification de l’existence et de la situation juridique, administrative et professionnelle du Client.

Pour effectuer cette vérification, Autocerfa consulte lui-même les registres publics et commande ou obtient directement auprès de la source officielle compétente le justificatif nécessaire.

Selon la situation du Client, Autocerfa obtient notamment :

• un extrait K pour un entrepreneur individuel commerçant ; – un extrait Kbis pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; – une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises ; – un avis de situation au répertoire Sirene tenu par l’INSEE ; – ou tout autre justificatif officiel équivalent.

Après avoir obtenu ce justificatif, Autocerfa contrôle directement :

• que l’entreprise existe toujours ; – qu’elle exerce toujours une activité professionnelle ; – qu’elle n’est pas radiée ou déclarée en cessation d’activité ; – que son identité, son numéro d’immatriculation, son adresse, son activité et ses représentants correspondent aux informations enregistrées sur le compte Autocerfa ; – que le compte n’est pas utilisé frauduleusement ou par une personne non autorisée.

Indépendance par rapport aux documents transmis par le Client

La vérification annuelle est réalisée exclusivement à partir des informations consultées et des justificatifs commandés ou obtenus directement par Autocerfa auprès des sources officielles.

Les documents que le Client dépose ou transmet sur la plateforme pour ses dossiers d’immatriculation sont totalement distincts de cette vérification annuelle.

En conséquence :

• le Client n’a pas à commander lui-même le justificatif utilisé pour la vérification annuelle ; – le Client n’a pas à transmettre spontanément son extrait K, son extrait Kbis, son attestation RNE ou son avis Sirene pour déclencher cette vérification ; – les documents déjà transmis par le Client ne remplacent pas le justificatif obtenu directement par Autocerfa ; – la transmission d’un justificatif par le Client ne dispense pas Autocerfa d’effectuer son propre contrôle ; – cette transmission est sans incidence sur la prise en charge intégrale du coût de la vérification annuelle par Autocerfa ; – les frais de recherche, de commande ou d’obtention du justificatif officiel et de contrôle sont intégralement supportés par Autocerfa et ne sont ni facturés ni débités au Client.

En cas d’impossibilité d’obtenir le justificatif auprès d’une source officielle ou en présence d’une anomalie, Autocerfa peut demander au Client des informations complémentaires. Cette demande exceptionnelle ne remplace pas la vérification annuelle effectuée directement par Autocerfa.

Autorisation du Client

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client autorise expressément Autocerfa :

• à consulter directement les registres publics ; – à commander ou obtenir directement le justificatif officiel correspondant à sa situation ; – à comparer les informations officielles obtenues avec celles enregistrées sur son compte ; – à effectuer cette vérification tous les douze mois ;

Cette vérification constitue une prestation contractuelle de contrôle et de sécurisation réalisée par Autocerfa. Elle ne correspond pas à une obligation légale imposant au Client de commander lui-même, chaque année, un extrait K ou Kbis.

Le justificatif officiel obtenu par Autocerfa dans le cadre de la vérification annuelle est mis à la disposition du Client dans son espace professionnel sur la plateforme, afin qu’il puisse le consulter et le télécharger à tout moment.

3.4 – Prise en charge et modalités de la vérification annuelle

Vérification annuelle — Prise en charge et modalités

Tous les douze mois, Autocerfa réalise lui-même la vérification de l’existence et de la situation juridique, administrative et professionnelle du Client.

Dans le cadre de cette prestation, Autocerfa consulte directement les registres publics et commande ou obtient lui-même, auprès de la source officielle compétente, le justificatif nécessaire à la vérification.

Selon la forme juridique et la situation du Client, Autocerfa obtient notamment :

• un extrait K pour un entrepreneur individuel commerçant ; – un extrait Kbis pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; – une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises ; – un avis de situation au répertoire Sirene tenu par l’INSEE ; – ou tout autre justificatif officiel équivalent.

Le Client n’a pas à commander ni à transmettre ce justificatif pour que la vérification annuelle soit réalisée.

Les documents transmis par le Client sur la plateforme, notamment dans le cadre de ses dossiers d’immatriculation, sont distincts de la vérification annuelle. Ils ne sont pas utilisés à la place du justificatif officiel obtenu directement par Autocerfa.

En conséquence :

• la transmission par le Client d’un extrait K, d’un extrait Kbis, d’une attestation RNE, d’un avis Sirene ou de tout autre document ne remplace pas la vérification annuelle réalisée par Autocerfa ; – cette transmission ne dispense pas Autocerfa de consulter les sources officielles et d’obtenir son propre justificatif ; – cette transmission est sans incidence sur la prise en charge intégrale du coût de la vérification annuelle par Autocerfa.

La prestation annuelle réalisée par Autocerfa comprend :

• la recherche du registre ou de la source officielle correspondant à la situation du Client ; – la consultation directe des registres publics ; – la commande ou l’obtention directe du justificatif officiel ; – le contrôle du justificatif obtenu par Autocerfa ; – la comparaison des informations officielles avec celles enregistrées sur le compte du Client ; – la vérification du maintien de l’existence et de l’activité professionnelles du Client ; – la vérification de l’absence de radiation ou de cessation d’activité ; – la mise à jour du dossier professionnel conservé par Autocerfa.

Le coût de cette prestation est intégralement pris en charge par Autocerfa. Aucun montant ni aucun crédit n’est facturé ou débité au Client au titre de la vérification annuelle.

Cette prise en charge couvre l’ensemble des opérations réalisées directement par Autocerfa : recherche, consultation des registres, commande ou obtention du justificatif officiel, contrôle, comparaison des informations et mise à jour du dossier professionnel.

Les frais demeurent intégralement à la charge d’Autocerfa, que le justificatif officiel soit délivré gratuitement ou contre paiement par le registre ou l’organisme compétent.

Aucun crédit n’est débité du solde du compte Autocerfa du Client au titre de cette vérification annuelle.

Le Client est informé de la prochaine vérification par une notification dans son espace professionnel.

Le justificatif officiel obtenu par Autocerfa dans le cadre de la vérification annuelle est mis à la disposition du Client dans son espace professionnel sur la plateforme, afin qu’il puisse le consulter et le télécharger à tout moment.

En acceptant expressément les présentes Conditions Générales de Vente, le Client :

• reconnaît avoir été informé du caractère annuel de la vérification et de sa prise en charge intégrale par Autocerfa ; – autorise Autocerfa à consulter directement les registres publics ; – autorise Autocerfa à commander ou obtenir directement auprès des sources officielles le justificatif adapté à sa situation ; – reconnaît que la vérification est réalisée par Autocerfa à partir du justificatif officiel obtenu directement par Autocerfa ; – reconnaît que les documents qu’il transmet sur la plateforme sont distincts de cette vérification et ne peuvent pas s’y substituer ; – reconnaît qu’aucune somme ni aucun crédit ne lui est facturé ou débité au titre de la vérification annuelle ; – s’engage à informer sans délai Autocerfa de toute modification de sa situation juridique, administrative ou professionnelle.

3.5 – Défaut de vérification ou anomalie constatée

Lorsque le justificatif ne peut pas être obtenu auprès d’une source officielle, Autocerfa informe le Client et peut lui demander les éléments complémentaires nécessaires à l’achèvement de la vérification.

Autocerfa peut également demander au Client tout document complémentaire nécessaire à la vérification de son identité, de son activité, de ses pouvoirs, de son immatriculation ou de sa situation professionnelle.

À défaut de transmission des éléments complémentaires demandés dans le délai indiqué par Autocerfa, celle-ci peut suspendre temporairement l’accès du Client à tout ou partie des Services jusqu’à l’achèvement de la vérification.

Autocerfa peut procéder à une suspension immédiate du compte lorsque celle-ci est justifiée par :

• un risque de fraude ou d’usurpation d’identité ;
• la radiation ou la cessation d’activité du Client ;
• l’utilisation du compte par une personne non autorisée ;
• la transmission d’informations ou de documents manifestement faux ou falsifiés ;
• une menace pour la sécurité ou l’intégrité de la plateforme ;
• une utilisation manifestement irrégulière ou illicite des services.

Le Client est informé de la mesure prise et, sauf fraude avérée ou impossibilité légale, des démarches lui permettant de régulariser sa situation.

3.6 – Mandats relatifs aux opérations d’immatriculation

Lorsque la réalisation d’une formalité d’immatriculation nécessite un mandat, le Client s’engage à compléter, vérifier et signer le document correspondant.

Selon l’opération concernée, il peut notamment être demandé :

• un mandat entre professionnels de l’automobile établi conformément au modèle figurant à l’annexe 5, lorsqu’il est applicable à la relation entre les parties ;
• un mandat d’immatriculation établi au moyen du formulaire Cerfa n° 13757*03 ou de toute version officielle ultérieure venant le remplacer.

3.6.1 – Signature de l’annexe 5

L’annexe 5 doit être signée par le représentant légal du Client ou par une personne disposant d’un pouvoir régulier lui permettant d’engager l’entreprise.

Autocerfa impose, par mesure contractuelle de sécurité, d’identification du signataire, d’intégrité du document et de traçabilité, la signature électronique de l’annexe 5 au moyen du parcours DocuSign de niveau 3 mis à disposition par la plateforme.

Pour l’application des présentes CGV, l’expression « niveau 3 » désigne le niveau de vérification d’identité et d’authentification renforcée paramétré par Autocerfa dans son parcours DocuSign. Cette appellation contractuelle ne doit pas être confondue avec la qualification juridique d’une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. La qualification juridique et la valeur probatoire de la signature dépendent du procédé effectivement utilisé, de l’identification du signataire, du certificat éventuellement délivré et des éléments figurant dans le dossier de preuve.

La signature électronique doit être accompagnée d’un dossier de preuve permettant notamment d’identifier le signataire, de dater la signature et de vérifier l’intégrité du document signé. Le Client s’engage à utiliser une adresse électronique et un numéro de téléphone professionnels placés sous son contrôle.

Par dérogation, Autocerfa peut autoriser la signature manuscrite de l’annexe 5 après un contrôle préalable du compte du Client. Ce contrôle peut notamment porter sur :

• l’existence et l’activité de l’entreprise ;
• l’identité du représentant légal ou du mandataire autorisé ;
• les pouvoirs du signataire ;
• la concordance des coordonnées professionnelles ;
• l’historique, la sécurité et la régularité du compte ;
• l’absence d’anomalie ou de suspicion de fraude.

La dérogation n’est ni automatique ni définitive. Elle est accordée par écrit pour la durée, le document ou les opérations expressément indiqués par Autocerfa. Elle peut être refusée, suspendue ou retirée en présence d’une anomalie, d’un changement affectant le compte ou d’un risque de fraude.

Lorsque la signature manuscrite de l’annexe 5 est exceptionnellement autorisée, le document doit être daté et signé par la personne contrôlée. Autocerfa peut exiger la présentation de l’original et de tout justificatif permettant de vérifier l’identité et les pouvoirs du signataire.

3.6.2 – Signature du mandat Cerfa n° 13757*03

Le mandat Cerfa n° 13757*03 doit être établi pour le véhicule et l’opération concernés. Il doit notamment permettre d’identifier le mandant, le mandataire, le véhicule et la formalité confiée.

Dans le cadre de la procédure mise en œuvre par Autocerfa, ce mandat doit être daté et revêtu de la signature manuscrite du mandant ou, lorsque le mandant est une personne morale, de son représentant légal ou d’une personne régulièrement habilitée.

Le mandat signé est numérisé dans une qualité suffisante pour permettre la vérification de son authenticité et de son intégrité. Autocerfa peut demander la présentation ou la transmission de l’original papier à des fins de contrôle. Le Client s’engage donc à conserver cet original pendant la durée qui lui est indiquée par Autocerfa et à ne pas le modifier après sa signature.

Toute utilisation d’un autre procédé de signature pour le mandat Cerfa est soumise à l’accord écrit préalable de Autocerfa et à la vérification de sa conformité aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

Le Client mandate, dans les limites et pour les seules opérations indiquées sur le document correspondant, la société EMERGENCE, afin d’effectuer les formalités d’immatriculation désignées.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne remplace pas la signature du mandat requis pour chaque véhicule ou chaque opération lorsque cette signature est exigée.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité des renseignements et documents transmis pour l’exécution du mandat.

3.7 – Archivage sécurisé des dossiers d’immatriculation

Conformément à l’article 18-8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, les pièces justificatives constituant les dossiers d’immatriculation sont archivées sous un format dématérialisé sécurisé et dans une qualité suffisante pour permettre d’en assurer l’authenticité.

Cet archivage est réalisé au moyen d’un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur et permettant aux services compétents du ministère de l’Intérieur d’accéder à distance aux documents en consultation, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.

Le coffre-fort numérique doit assurer notamment :

• l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des documents archivés ;
• la traçabilité et l’horodatage des accès et des opérations réalisées sur les documents ;
• la confidentialité des données et la limitation de l’accès aux seules personnes autorisées ;
• le chiffrement des documents et données stockés ou transférés ;
• la restitution des documents dans un format permettant leur lecture et leur contrôle.

Les dossiers d’immatriculation, comprenant notamment les mandats, annexes, justificatifs et dossiers de preuve de signature électronique, sont conservés pendant une durée de cinq ans. Au terme de ce délai, ils sont détruits dans des conditions sécurisées, sous réserve d’une obligation légale de conservation plus longue, d’un contentieux en cours ou de la nécessité de préserver un élément de preuve.

Le Client autorise l’archivage des documents qu’il transmet dans ces conditions et s’engage à ne communiquer que des pièces exactes, complètes, lisibles et non altérées.

3.8 – Sélection et validation des commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Autocerfa les services qu’il souhaite commander.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client doit vérifier :

• la nature et le détail des services commandés ;
• l’identité du titulaire et les caractéristiques du véhicule concerné ;
• l’exactitude et la conformité des documents transmis ;
• le nombre de crédits requis ;
• le prix total de la commande ;
• l’exactitude de l’ensemble des informations renseignées.

Le Client dispose, avant la validation définitive, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, de corriger les éventuelles erreurs ou d’abandonner la commande.

Toute validation constitue une demande ferme du Client portant sur les services sélectionnés.

La vente n’est définitivement formée qu’après :

• la validation de la commande par le Client ;
• l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
• le paiement intégral du prix ou le débit du nombre de crédits correspondant ;
• la confirmation de la commande par Autocerfa.

Toute commande définitivement validée sur le site Autocerfa constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute erreur doit être signalée immédiatement au Prestataire. Lorsque l’exécution de la formalité a déjà commencé ou que les données ont déjà été transmises au système d’immatriculation, la rectification peut donner lieu à une nouvelle commande ou à des frais supplémentaires, préalablement portés à la connaissance du Client.

3.9 – Conservation du certificat d’immatriculation

Pour les démarches électroniques visées à l’article R. 350-3 du Code de la route, le propriétaire du véhicule doit conserver pendant cinq ans le certificat d’immatriculation original et, lorsqu’il existe, son coupon.

Pendant cette période, le propriétaire doit être en mesure de présenter ces documents au ministre de l’Intérieur à sa demande.

À l’expiration du délai de cinq ans, le certificat d’immatriculation et, le cas échéant, le coupon doivent être détruits par le propriétaire.

Sauf convention écrite contraire, Autocerfa n’assure pas la conservation matérielle du certificat d’immatriculation original.

3.10 – Refus, suspension ou annulation d’une commande

Le Prestataire peut refuser, suspendre ou annuler une commande, notamment dans les situations suivantes :

• défaut ou incident de paiement ;
• solde de crédits insuffisant ;
• litige non résolu relatif au paiement d’une commande antérieure ;
• dossier incomplet ou contenant des informations incohérentes ;
• refus de fournir ou de signer un mandat nécessaire à l’opération ;
• refus de la vérification professionnelle prévue au présent article ;
• suspicion de fraude, de falsification ou d’usurpation d’identité ;
• demande manifestement contraire à la réglementation applicable ;
• impossibilité technique ou administrative d’exécuter la formalité ;
• suspension ou fermeture du compte du Client.

Le Client est informé du motif du refus, de la suspension ou de l’annulation, sauf lorsque cette information est susceptible de compromettre une vérification relative à une fraude ou à la sécurité du service.

Lorsque la commande n’a reçu aucun commencement d’exécution, les crédits correspondant au service non exécuté sont recrédités sur le compte du Client, sauf si l’impossibilité d’exécution résulte d’une faute, d’une fraude ou de la transmission d’informations inexactes imputable au Client.

3.11 – Suivi des commandes

Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande depuis son espace professionnel Autocerfa.

Les délais éventuellement communiqués sont donnés à titre indicatif lorsqu’ils dépendent de l’ANTS, de l’administration, de l’Imprimerie nationale ou de tout autre organisme tiers.

Autocerfa ne peut être tenu responsable d’un retard exclusivement imputable à l’un de ces organismes, sous réserve d’avoir accompli dans les délais les diligences relevant de sa responsabilité.

3.12 – Acceptation particulière de la vérification annuelle

Avant la validation de son inscription, le Client doit accepter la mention suivante au moyen d’une case distincte non pré-cochée :

« Je reconnais avoir préalablement pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente d’Autocerfa et les accepter sans réserve, notamment les dispositions de l’article 3 relatives à l’utilisation de la plateforme, à la vérification annuelle de ma situation professionnelle, à sa prise en charge par Autocerfa et à la mise à disposition des justificatifs officiels dans mon espace professionnel. »

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Autocerfa.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations – Remboursements

Le Prestataire exécute les Services après validation de la commande, encaissement du prix et réception d’un dossier complet, lisible et conforme.

Tout délai affiché ou communiqué est estimatif lorsqu’il dépend de l’ANTS, de l’administration, de l’Imprimerie nationale, d’un service fiscal ou de tout autre organisme tiers. Un délai de traitement interne annoncé en heures s’entend pendant les jours et horaires ouvrés et ne commence qu’à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il accomplit les diligences nécessaires à l’instruction et à la transmission des formalités, sans pouvoir garantir la décision ni le délai de traitement des autorités compétentes.

Les mandats requis sont établis, signés et archivés conformément aux articles 3.6 et 3.7. La conservation du certificat d’immatriculation original est régie par l’article 3.9.

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la lisibilité et du classement des documents transmis. Il doit vérifier que chaque pièce correspond au véhicule, au titulaire et à l’opération concernés.

Lorsqu’une erreur est imputable au Client ou résulte d’un document inexact, incomplet, expiré ou mélangé, les frais de nouvelle instruction, de correction, les taxes et les redevances administratives restent à sa charge après information préalable de leur montant.

Lorsqu’une erreur de saisie ou de traitement est exclusivement imputable au Prestataire, celui-ci procède sans frais à la correction relevant de sa responsabilité. Les taxes ou redevances dues à l’administration ne sont supportées par le Prestataire que lorsqu’elles résultent directement de sa faute et qu’elles ne peuvent être récupérées autrement.

Une commande peut être annulée sans frais tant que son traitement n’a pas commencé et qu’aucune dépense n’a été engagée. Après le commencement d’exécution ou la transmission à l’administration, l’annulation n’est possible que dans la mesure où la procédure peut encore être interrompue. Le Prestataire informe alors le Client des sommes récupérables et des frais restant dus.

Tout remboursement dû est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la confirmation de son principe par le Prestataire, en priorité par re-crédit du moyen de paiement utilisé. Lorsque ce moyen n’est plus disponible, le remboursement peut être effectué par virement sur un compte ouvert au nom du Client, après vérification des justificatifs nécessaires.

En cas de cessation d’activité, la demande relative au solde de crédits doit être accompagnée d’un justificatif officiel adapté à la forme juridique du Client, notamment une attestation du RNE, un avis Sirene actualisé ou un extrait du registre compétent. Le remboursement éventuel des crédits est soumis aux conditions de validité et de remboursement prévues lors de leur achat.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Les Services sont exclusivement proposés à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux commandes passées sur Autocerfa.

L’article L. 221-3 du Code de la consommation peut étendre certaines dispositions protectrices à un professionnel uniquement pour un contrat conclu hors établissement, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Cette exception n’a pas vocation à s’appliquer aux commandes passées en ligne pour des services d’immatriculation relevant de l’activité professionnelle automobile du Client.

Les possibilités d’annulation et de remboursement sont exclusivement celles prévues aux articles 3.10 et 5 des présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire exécute les Services avec la diligence normalement attendue d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire répond des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunité, sauf disposition impérative contraire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’une décision, d’un rejet, d’un retard ou d’une indisponibilité imputable à l’ANTS, à l’administration, à l’Imprimerie nationale ou à un autre organisme tiers ;
• d’une erreur, omission, falsification ou incohérence contenue dans les informations ou pièces transmises par le Client ;
• d’une utilisation du compte par une personne non autorisée lorsque le Client n’a pas respecté ses obligations de sécurité ;
• d’une interruption nécessaire à la maintenance, à la sécurité ou à la mise à jour de la plateforme, sous réserve d’en limiter la durée dans la mesure du possible ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sauf faute lourde, dolosive, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation d’ordre public ou disposition légale contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le Service à l’origine du dommage.

Le Client doit signaler toute anomalie par écrit dans les meilleurs délais et fournir les éléments permettant son analyse. Le Prestataire corrige, sans frais, les erreurs qui lui sont exclusivement imputables dans la mesure où une correction administrative demeure possible.

ARTICLE 8 – Données personnelles

8.1 – Responsable du traitement

Le responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du site Autocerfa est Autocerfa, société exploitante et Prestataire contractuel identifiée à l’article 1.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à [email protected] ou par courrier au siège social du Prestataire.

8.2 – Données traitées

Selon les Services utilisés, le Prestataire peut traiter :

• les données d’identification et les coordonnées professionnelles du Client, de ses dirigeants, salariés, mandataires et utilisateurs ;
• les données relatives à l’entreprise, à son immatriculation, à son activité et à ses habilitations ;
• les données nécessaires aux formalités d’immatriculation, notamment celles concernant le titulaire, le véhicule, le mandat et les justificatifs réglementaires ;
• les données de connexion, de sécurité, de traçabilité et d’utilisation du compte ;
• les données relatives aux commandes, aux factures, aux crédits et aux transactions ;
• les dossiers de preuve associés aux signatures électroniques ;
• les échanges avec l’assistance et, lorsque cela est justifié et annoncé, les enregistrements d’appels.

Le Prestataire n’enregistre pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement collectées par son prestataire de paiement. Il peut conserver un identifiant de transaction, le statut du paiement et les informations nécessaires à la comptabilité et à la lutte contre la fraude.

8.3 – Finalités et bases juridiques

Les données sont traitées pour :

• créer, vérifier, administrer et sécuriser le compte professionnel, sur le fondement de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime du Prestataire à prévenir la fraude ;
• recevoir, contrôler, transmettre, suivre et archiver les dossiers d’immatriculation, sur le fondement de l’exécution du contrat et des obligations légales ou réglementaires applicables ;
• gérer les commandes, crédits, paiements, factures, réclamations et remboursements, sur le fondement de l’exécution du contrat et des obligations comptables ;
• assurer la sécurité de la plateforme, la traçabilité des opérations et la défense des droits du Prestataire, sur le fondement de son intérêt légitime ;
• adresser des informations relatives aux Services ou des communications professionnelles, dans le respect des règles applicables à la prospection entre professionnels et du droit d’opposition.

Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires à l’inscription ou à l’exécution du Service. Leur absence peut empêcher la création du compte ou le traitement de la formalité.

8.4 – Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnels autorisés du Prestataire et aux organismes ou prestataires nécessaires à l’exécution du Service, notamment :

• EMERGENCE lorsque son intervention est nécessaire à la formalité ;
• l’ANTS, le ministère de l’Intérieur, les préfectures, les services fiscaux et les autres autorités compétentes
• les prestataires d’hébergement, de maintenance, de paiement, de signature électronique, de coffre-fort numérique et de communication ;
• les conseils, assureurs, commissaires de justice ou autorités judiciaires lorsque cela est nécessaire à la défense d’un droit.

Les sous-traitants agissent sur instruction documentée du Prestataire et sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité. Lorsqu’un traitement implique un transfert hors de l’Espace économique européen, le Prestataire met en place l’un des mécanismes de protection prévus par le RGPD et fournit, sur demande, les informations utiles concernant ces garanties.

8.5 – Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité :

• les dossiers d’immatriculation sont conservés pendant cinq ans conformément à l’article 3.7 ;
• les données comptables et les factures sont conservées pendant la durée légale applicable ;
• les données relatives au compte sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant la durée nécessaire à la preuve et à la défense des droits ;
• les données de prospection sont conservées jusqu’à l’opposition de la personne concernée ou pendant la durée admise par les textes et recommandations applicables ;
• les journaux de sécurité et éventuels enregistrements d’appels sont conservés pendant une durée limitée définie selon leur finalité, sauf conservation nécessaire à la gestion d’un litige.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou nécessité probatoire justifiant un archivage intermédiaire.

8.6 – Enregistrement des appels

Lorsqu’un appel est enregistré à des fins de preuve, de sécurité ou d’amélioration de la qualité, l’interlocuteur en est informé au début de l’appel. L’information précise la finalité, la possibilité de s’opposer à l’enregistrement lorsqu’elle est applicable et les modalités d’exercice des droits.

8.7 – Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou leur portabilité. Elle peut également s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime et retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Le Prestataire répond dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, sous réserve d’en informer la personne concernée dans le premier mois.

Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire à cette vérification.

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sur le site www.cnil.fr.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Autocerfa est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

ARTICLE 11 – Litiges

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle aux coordonnées indiquées à l’article 1, en précisant le numéro de compte, le numéro de commande et les éléments permettant d’examiner la difficulté.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles peuvent convenir de recourir à une conciliation ou à une médiation conventionnelle adaptée aux litiges entre professionnels.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles du droit commun.

Lorsque le Client et le Prestataire ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV est soumis au tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.