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mise a jour logiciel autocerfa CGV

Vos CGV sur vos Bons de Commandes

mai 21st, 2024 Posted by BLOG No Comment yet
INFORMATION IMPORTANTE

La loi a changé. Par conséquent, nous mettons à jour vos CGV sur vos Bons de Commandes. Nous avons inclus dans cet email 2 documents Word.

L’ancienne édition 2021 et la nouvelle édition 2024 de vos conditions générales de vente. Ce texte figure sur la deuxième page de votre Bon de commande.
 
Si vous utilisez l’édition standard des CGV de Bon de Commande sur Autocerfa, nous détectons et mettrons à jour ce texte et nous assurerons que vous êtes en règle devant la loi.  Votre compte sera mis à jour ce lundi ou mardi.
 
Si vous utilisez votre propre CGV dans vos Bons de Commandes ou si vous avez déjà modifié le texte original, nous ne mettrons pas à jour vos CGV. Vous obtiendrez une attestation de conformité partielle du Logiciel Autocerfa en 2025. 
 
Il est aussi très important d’avoir un abonnement auprès d’un médiateur tel que FNA.fr ou mediateur-CNPA.fr  . Ces organismes agiront comme un médiateur entre votre entreprise et le consommateur, réduisant vos risques et trouvant des solutions à toute réclamation. Par défaut, vos CGV pointeront vers la FNA. Cela peut être modifié via votre profil entreprise dans Autocerfa.  Connectez-vous à Autocerfa, allez dans le menu en haut à gauche et naviguez jusqu’à Profil Entreprise. Dans votre profil entreprise, ce texte peut être consulté et modifié.

Ce changement de CGV étant obligatoire, nous ne répondrons pas aux emails de réclamation expliquant pourquoi la loi a changé ou pourquoi nous mettons à jour nos systèmes. Ce changement doit être effectué et tous les autres logiciels procèdent de la même manière. Si vous souhaitez vous plaindre, veuillez contacter votre député a l’Assemblée nationale.

Loi anti-fraude TVA Logiciel Autocerfa conforme à l’article 286

septembre 7th, 2017 Posted by BLOG No Comment yet

Qu’est-ce que la Loi anti-fraude 2018 ?

La loi anti-fraude à la TVA fait référence à l’article 286, I.3° bis du Code Général des Impôts établit dans le cadre de la Loi des Finances 2016 dans le but de lutter contre la fraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). De nombreuses dissimulations de recettes en espèces par certains commerçants découvertes par l’administration fiscale sont à l’origine de cette nouvelle réglementation.

Selon cette loi, à partir du partir du 1er Janvier 2018, les entreprises devront utiliser, pour saisir les encaissements reçus, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale et devront présenter une attestation de conformité du logiciel utilisé en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Quels sont les Professionnels concernés?

Cette obligation concerne les entreprises françaises assujetties à la TVA mais également les auto-entrepreneurs et autres assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées ou en Franchise de TVA.

Quels sont les Logiciels concernés?

Les logiciels concernés sont ceux soumis au droit de communication de l’administration, à savoir :

  • les logiciel de comptabilité
  • les logiciels de gestion et de facturation
  • les logiciels ou systèmes de caisse

Cela inclus également les logiciels dits “libres” ou développés en interne.

Quelles sont les Données concernées?

Les données concernées par l’obligation d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux: documents comptables (factures, avoirs, notes, tickets…) et détails des paiements (effectifs ou attendus) en contrepartie.

L’administration fiscale doit pouvoir contrôler l’historique des données enregistrées : création, modification, suppression ou annulation réalisées sur les documents comptables et les paiements.  

Comment être conforme à la loi ?

Vous devez utiliser à partir du 1er Janvier 2018 un logiciel conforme à ces obligations. Autocerfa vous fournira une attestation individuelle.

En cas de contrôle inopiné par l’administration fiscale, vous devrez présenter cette attestation. A défaut, vous serez passible d’une amende de 7500€ par logiciel concerné. Une fois l’amende appliquée, vous aurez 60 jours pour présenter l’attestation manquante.