INFORMATION IMPORTANTE
La loi a changé. Par conséquent, nous mettons à jour vos CGV sur vos Bons de Commandes. Nous avons inclus dans cet email 2 documents Word.
L’ancienne édition 2021 et la nouvelle édition 2024 de vos conditions générales de vente. Ce texte figure sur la deuxième page de votre Bon de commande.
Si vous utilisez l’édition standard des CGV de Bon de Commande sur Autocerfa, nous détectons et mettrons à jour ce texte et nous assurerons que vous êtes en règle devant la loi. Votre compte sera mis à jour ce lundi ou mardi.
Si vous utilisez votre propre CGV dans vos Bons de Commandes ou si vous avez déjà modifié le texte original, nous ne mettrons pas à jour vos CGV. Vous obtiendrez une attestation de conformité partielle du Logiciel Autocerfa en 2025.
Il est aussi très important d’avoir un abonnement auprès d’un médiateur tel que FNA.fr ou mediateur-CNPA.fr . Ces organismes agiront comme un médiateur entre votre entreprise et le consommateur, réduisant vos risques et trouvant des solutions à toute réclamation. Par défaut, vos CGV pointeront vers la FNA. Cela peut être modifié via votre profil entreprise dans Autocerfa. Connectez-vous à Autocerfa, allez dans le menu en haut à gauche et naviguez jusqu’à Profil Entreprise. Dans votre profil entreprise, ce texte peut être consulté et modifié.
Ce changement de CGV étant obligatoire, nous ne répondrons pas aux emails de réclamation expliquant pourquoi la loi a changé ou pourquoi nous mettons à jour nos systèmes. Ce changement doit être effectué et tous les autres logiciels procèdent de la même manière. Si vous souhaitez vous plaindre, veuillez contacter votre député a l’Assemblée nationale.
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