Le montant à régler à la préfecture pour obtenir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à votre nom est composé des éléments suivants :

Coût de la carte grise : la taxe d’immatriculation régionale

La taxe d’immatriculation régionale, prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts(CGI) varie selon les régions et le type de véhicule. Elle est calculée à partir d’un taux unitaire, fixé par la région, multiplié par le nombre de chevaux fiscaux (ou CV ou chevaux vapeurs).

Le tarif unitaire est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules suivants :

• Tous les véhicules ayant plus de 10 ans d’âge ;
• Les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
• Les tracteurs non agricoles ;
• Les motocyclettes.

Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, le tarif unitaire est majoré de 50 %.

Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié du tarif unitaire.

Les régions peuvent exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules « propres ». Il s’agit des véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, à l’électricité, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié, au du superéthanol E85.

Le montant unitaire par cheval fiscal (CV) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.

Coût de la carte grise : l’écotaxe  à l’achat des véhicules de tourisme

L’écotaxe ou le malus écologique pénalise les acheteurs de gros véhicules de tourisme émettant beaucoup de CO². Le coût d’écotaxe varie selon le véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire ou non.

• les véhicules en réception communautaire

Pour les véhicules immatriculés à partir de 2013, le malus écologique est applicable à ceux émettant plus de 135 g de CO² par kilomètre (141 g en 2012 et 151g avant le 1^er janvier 2012).  Il se traduit par une taxe à l’achat dont le montant est compris entre 100 € et 6 000 € selon le taux d’émission de CO².

Cette taxe est incluse dans la facture réglée au concessionnaire au titre des “frais d’immatriculation” en cas de démarches effectuées par ce dernier. Sinon, vous la paierez directement lors du dépôt de la demande d”immatriculation de votre voiture.

outefois, les familles nombreuses obligées de s’équiper d’une grosse voiture bénéficient d’un régime de faveur. Ainsi, si une famille de 3 enfants acquiert un véhicule d’au moins 5 places assises, elle peut ajouter  20 g de CO²/km par enfant à charge. En clair, si cette famille a opté pour une voiture émettant 180 g de CO²/km, grâce à ses 3 enfants (20 g x 3 = 60 g), elle ne paiera pas de malus en 2013 puisque le seuil de 195 g de CO²/km (135 g + 60 g = 195 g) n’est pas atteint.

Bien entendu, ce régime de faveur ne s’applique que pour un seul véhicule par foyer. Les autres voitures d’un même foyer sont donc soumises au régime de droit commun.

En pratique, lors de l’immatriculation de votre véhicule, vous acquitterez le malus écologique dans les conditions normales. La différence entre le montant acquitté et le montant  recalculé  suivant le barème spécial applicable aux familles nombreuses vous sera ensuite restituée sous la forme d’un remboursement d’impôt.

Vous devrez alors demander ce remboursement avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation de votre automobile, directement auprès de votre Trésorerie dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Vous joindrez à votre demande:

– le document prouvant que votre foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la caisse d’allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ….) ;

– le formulaire de demande de remboursement  de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules;

– la copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu;

– la copie du certificat d’immatriculation à votre nom.

Remplissage automatique de formulaire cerfa pour concessionaire automobile en France. Un logiciel crée pour tous les concessionnaires d’automobiles.

La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater si un véhicule ou un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Le tarif du malus écologique varie en fonction de la puissance du véhicule et dont le tarif 2013 est le suivant :

Coût de la carte grise : taxe CO2 à l’achat des véhicules de tourisme

Les propriétaires de voitures de tourisme considérées comme polluantes doivent acquitter une taxe additionnelle ou taxe CO2 lorsque les véhicules ne sont pas soumis au malus écologique à l’achat.

Le tarif de cette taxe varie suivant l’origine du véhicule (article 1010 bis du CGI).

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne le tarif est calculé en fonction de l’importance de l’émission de dioxine. Les tarifs sont les suivants :

Pour les autres véhicules les tarifs sont les suivants :

Quelle que soit l’origine du véhicule de tourisme, s’il est spécialement équipé pour fonctionner au superéthanol E 85,  le montant de la taxe applicable est réduit de 50 %.

Coût de la carte grise : taxe forfaitaire pour les véhicules utilitaires

Pour les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers), sauf exception, une taxe forfaitaire doit être payée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Voici le barème :

Si c’est vous qui vous chargez des démarches, qu’il s’agisse d’immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez fournir un certain nombre de documents à la préfecture :

1) Une pièce d’identité en cours de validité

Vous pouvez présenter votre carte d’identité, votre passeport ou votre permis de conduire.

2) Un justificatif de domicile

Vous pouvez présenter : un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance (loyer, gaz, électricité ou téléphone) ou une attestation d’assurance de logement.

3) Documents liés au véhicule

* Pour une voiture neuve : la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de conformité du véhicule.

* Pour un véhicule d’occasion : la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de cession, l’attestation de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), l’ancienne carte grise barrée ou sa partie détachable avec la mention « vendu le » ou « cédé le ».

En cas d’impossibilité de se déplacer à la préfecture

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez établir une procuration sur papier libre à une personne nommément désignée qui se présentera munie des documents nécessaires, de son justificatif d’identité et de l’original de votre pièce d’identité ou d’une copie.

Vous pouvez également obtenir votre carte grise par courrier en envoyant le dossier complet à la préfecture, accompagné d’une lettre libellée à votre adresse affranchie au tarif courrier recommandé avec accusé de réception pour le retour. Ce service n’est pas gratuit ! L’envoi à domicile de la carte grise donne lieu à la perception d’une redevance dont le montant forfaitaire, pour 2010, est fixé à 2,50 €.

Nouveau système d’immatriculation

Dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), les véhicules neufs et d’occasion nouvellement immatriculés se voient attribuer une combinaison alphanumérique définitive (2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres), complétée par une référence locale (logo d’une région et numéro d’un département).

Ce nouveau système d’immatriculation facilité les démarches et offre une plus grande liberté aux propriétaires de véhicules :

* Le choix de la référence locale est totalement libre : vous pouvez opter pour une autre région que celle dans laquelle vous résidez.

* En cas de déménagement, il n’est plus nécessaire de refaire une carte grise : vous avertissez la préfecture qui vous envoie, par courrier, une étiquette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise.

* En cas de vente, le véhicule conserve son immatriculation : seule la référence locale (région et département) peut faire l’objet d’une modification (elle n’apparaît d’ailleurs pas sur la carte grise) pour le nouveau propriétaire.

Remplissage automatique de formulaire cerfa pour concessionaire automobile en France. Un logiciel crée pour tous les concessionnaires d’automobiles.

Depuis son lancement en décembre 2007, le Bonus écologique a eu un grand succès auprès des automobilistes et permis de baisser de 12% la moyenne des rejets en CO² des voitures neuves, ce qui fait de la France le leader européen incontesté en la matière.

Un tel succès coûte évidemment très cher à l’Etat français. C’est la raison pour laquelle ce dispositif d’aide a été progressivement durci.

En 2010, l’Etat a commencé son premier tour de vis en supprimant l’aide de 200 euros pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO² variant entre 126 et 130 grammes par kilomètre et en diminuant le montant de l’aide pour ceux ayant un taux d’émission de CO² variant entre 95 et 125 grammes par kilomètre.

En 2011, le gouvernement a récidivé en supprimant l’aide à la transformation GPL et ainsi que le barème spécifique pour l’achat d’un véhicule neuf fonctionnant au Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) ou au Gaz Naturel Véhicule(GNV), en abaissant le seuil d’éligibilité au bonus écologique à un taux d’émission de CO² inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et en réduisant de nouveau le montant du bonus pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO² compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre.

En 2012, les conditions d’attribution du Bonus écologique ont été modifiées comme suit :

• le taux d’émission de CO² maximum pour bénéficier d’une aide a été ramené de 110 à 105 grammes par kilomètre ;

• deux nouvelles tranches sont instituées : une pour les véhicules particuliers ayant un taux d’émission de CO² inférieur ou égal à 20 grammes dont le bonus est porté de 5000 à 7000 euros à compter du 1er août 2012 ; une autre pour les véhicules particuliers ayant un taux d’émission de CO² compris entre 50 et 60 grammes par kilomètre dont le Bonus est ramené de 5 000 à 3 500 euros (à 4 500 euros à compter du 1er août 2012) ;

• pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO² comprise entre 61 et 105 grammes par kilomètre, le montant de l’aide a été respectivement ramené de 800 à 400 euros (550 euros à compter du 1er août 2012)  et de 400 à 100 euros (200 euros à compter du 1er août 2012) ;
• le Super-bonus, aide complémentaire versée par l’Etat pour l’acquisition d’un véhicule propre et la destruction d’un véhicule de plus de 15 ans, a également été ramené de 300 € à 200 €.

Depuis le 1er novembre 2013, les conditions d’attribution du Bonus écologique ont été de nouveau modifiées :

• Pour les véhicules électriques, l’aide passe de 7 000 € à 6 300 € ;
• Pour les véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO2/km, l’aide passe de 4 000 € à 3 300 €.
• Pour les autres véhicules :

– l’aide est supprimée pour les véhicules émettant entre 91 et 105 g de CO2/km ;

– l’aide passe de 550 € à 150 € pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km, de 4 500 € à 4 000 € pour ceux émettant de 51 à 60 g de CO2/km, de 5 000 € à 4 000 € pour ceux émettant de 21 à 50 g de CO2/km et de 7 000 € à 6 300 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km.

Bon à savoir : exceptionnellement, les véhicules commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé avant le 1er novembre 2013 et qui font l’objet d’une facturation ou du versement d’un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014, bénéficient encore des dispositions précédentes.

Le véhicule acquis ou loué doit être un véhicule neuf ayant fait l’objet d’une réception communautaire.

Il peut s’agir d’une première immatriculation en France ou à l’étranger, sachant qu’un véhicule importé étant réputé neuf s’il n’a jamais été immatriculé à l’étranger.

Il peut également s’agir d’une nouvelle immatriculation d’un véhicule de démonstration déjà immatriculé. Il est en ce cas assimilé à un véhicule neuf pour le bonus écologique si son acquisition ou sa location a eu lieu dans les 12 mois suivant sa première immatriculation.

Par ailleurs, à partir du 11 novembre 2013, la durée des contrats de location avec option d’achat ne peut être inférieure à 2 ans (décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013).

Enfin, ce même décret a instauré les conditions de cession des véhicules ayant permis l’obtention du bonus. Ainsi, un véhicule facturé après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l’objet du versement d’un 1er loyer après cette même date ne doit pas être cédé moins de 6 mois après sa première immatriculation ou avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, le bénéficiaire restitue l’aide perçue dans les 3 mois suivant la cession du véhicule.

De même, si la durée de location est ramenée à moins de 2 ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l’aide dans les 3 mois suivant la modification du contrat de location.

Remplissage automatique de formulaire cerfa pour concessionaire automobile en France. Un logiciel crée pour tous les concessionnaires d’automobiles.

Les habitudes de consommation sont en permanente évolution. En 2016 : 84% des acheteurs de Véhicules d’Occasion se sont renseignés sur internet avant de se rendre dans un point de vente ; 5,9 millions de véhicule d’occasion ont été immatriculés, plus 35% de ces transactions ont été réalisées par des professionnels. Dans un secteur de la distribution automobile en pleine transformation, tout acteur du véhicule d’occasion doit professionnaliser l’activité véhicule d’occasion (VO), dont le potentiel est au plus fort. Pourtant, malgré la multiplication de l’offre logicielle, des pans entiers du métier ne sont pas encore digitalisés ou le sont encore trop peu. Plus intuitif, plus ergonomique et proposant de nouvelles fonctionnalités, AutoCerfa se présente comme une solution métier complète, en phase avec les nouveaux modes de travail et les nouvelles exigences du marché. Ce nouveau logiciel permet de concilier les process de vente des professionnels avec le processus d’achat des clients de plus en plus connectés. Autocerfa standard est gratuit.

En octobre dernier, le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a dévoilé le Plan Préfectures Nouvelle Génération prévoyant la dématérialisation des démarches administratives à l’horizon 2017, notamment en matière de délivrance de titres sécurisés. Cette mesure fait suite à la réforme territoriale, effective depuis le passage à 13 régions, au début de l’année civile.

Via des plateformes internet, dont 5 seront dédiées au traitement des demandes de certificat d’immatriculation, les professionnels de l’automobile pourront effectuer leurs démarches par le biais de télé-procédures, ces dernières impliquant directement la fermeture des services concernés en Préfecture.

Ceci est déjà possible depuis 2009, pour le traitement des demandes de certificat d’immatriculation particulièrement. Depuis la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le Ministère de l’Intérieur a permis à des professionnels de l’automobile, via leur habilitation, de leur donner la possibilité d’enregistrer les demandes de certificat d’immatriculation des usagers.

Ces plateformes, qui évitent tout déplacement en Préfecture et qui s’inscrivent tout à fait dans une économie numérique rencontrent un certain succès après des automobilistes, ces dernières années.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération PPNG

Nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux. Vos données sont stockées sur nos serveurs sécurisés et sauvegardées quotidiennement. Vos données restent entièrement confidentielles et ne seront jamais diffusées. Avec le chiffrement AES 256 bits des fichiers au repos et le protocole SSL/HTTPS qui protège les données en transit, vos fichiers sont en sécurité.