Pour la vente de véhicules d’occasion vous pouvez créer rapidement des formulaires CERFA :
CERFA 13750*05: Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
CERFA 15776*01: Déclaration de cession d’un véhicule
CERFA 13757*03: Mandat d’immatriculation
Pour la reprise d’un véhicule d’occasion :
CERFA 13751*02: Déclaration d’achat d’un véhicule
CERFA 15776*01: Déclaration de cession d’un véhicule
Moins d’une minute de saisie et tous vos documents sont prêts. Vidéo de formation
Après l’achat d’un véhicule d’occasion ayant déjà été immatriculé en France, tout nouvel acquéreur est tenu de l’immatriculer dans un délai d’un mois.
Vendeur
L’ancien propriétaire du véhicule est tenu de délivrer les documents suivants au nouvel acquéreur :
Une déclaration de Cession, remplie et signée.
Document Cerfa n°13754*02
un justificatif d’identité (Photocopie).
L’ancienne Carte Grise :
S’il s’agit de l’ancien système d’immatriculation FNI (Exemple : 1234 AB 02), la Carte Grise devra être barrée avec la mention “Vendu le date” suivie de la signature du vendeur et être remise à l’acheteur.
S’il s’agit du nouveau système d’immatriculation SIV (Exemple : AB-123-CD), le vendeur devra remplir la partie haute du certificat d’immatriculation prévue à cet effet en indiquant la mention “vendu le date” et signer.
Il conviendra également de compléter le coupon détachable destiné à l’acheteur (qui permettra à ce dernier de circuler en toute légalité pendant un mois, jusqu’à la réception de son nouveau certificat d’immatriculation).
Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
Une copie du contrôle Technique datant de moins de 6 mois ou 2 mois si une contre-visite a été prescrite, si le véhicule a plus de 4 ans.
Enfin, le vendeur devra faire parvenir dans un délai de 15 jours maximum, l’exemplaire n°2 du Document Cerfa n°13754*02 à la Préfecture
Nouveau propriétaire
Pour obtenir la nouvelle carte grise du véhicule acheté, le nouvel acquéreur devra être en possession des documents suivants et les remettre aux services compétents :
La déclaration de Cession, dument remplie (ORIGINAL).
Document Cerfa n°13754*02
Une Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (ORIGINAL).
Document Cerfa n°13750*05
un justificatif d’identité (Photocopie) en cours de validité.
un justificatif de domicile (Photocopie) de moins de 6 mois.
l’ancienne Carte Grise (sans le coupon détachable).
La copie du contrôle Technique (Photocopie) de moins de 6 mois.
Un mandat au profit du professionnel habilité
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