Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex carte grise) ?

décembre 7th, 2016 Posted by BLOG No Comment yet

Le montant à régler à la préfecture pour obtenir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à votre nom est composé des éléments suivants :

Coût de la carte grise : la taxe d’immatriculation régionale

La taxe d’immatriculation régionale, prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts(CGI) varie selon les régions et le type de véhicule. Elle est calculée à partir d’un taux unitaire, fixé par la région, multiplié par le nombre de chevaux fiscaux (ou CV ou chevaux vapeurs).

Le tarif unitaire est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules suivants :

  • Tous les véhicules ayant plus de 10 ans d’âge ;
  • Les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
  • Les tracteurs non agricoles ;
  • Les motocyclettes.

Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, le tarif unitaire est majoré de 50 %.

Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié du tarif unitaire.

Les régions peuvent exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules « propres ». Il s’agit des véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, à l’électricité, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié, au du superéthanol E85.

Le montant unitaire par cheval fiscal (CV) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.

 

Coût de la carte grise : l’écotaxe  à l’achat des véhicules de tourisme

L’écotaxe ou le malus écologique pénalise les acheteurs de gros véhicules de tourisme émettant beaucoup de CO². Le coût d’écotaxe varie selon le véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire ou non.

  • les véhicules en réception communautaire

Pour les véhicules immatriculés à partir de 2013, le malus écologique est applicable à ceux émettant plus de 135 g de CO² par kilomètre (141 g en 2012 et 151g avant le 1er janvier 2012).  Il se traduit par une taxe à l’achat dont le montant est compris entre 100 € et 6 000 € selon le taux d’émission de CO².

Cette taxe est incluse dans la facture réglée au concessionnaire au titre des “frais d’immatriculation” en cas de démarches effectuées par ce dernier. Sinon, vous la paierez directement lors du dépôt de la demande d”immatriculation de votre voiture.

 

Taux d’émission de CO2 (en g/km)

Tarif de la taxe (en euros)

taux ≤ 135

0

 135 ≤ taux ≤ 140

100

141 ≤ taux ≤ 145

300

146 ≤ taux ≤ 150

400

151 ≤ taux ≤ 155

1000

156 ≤ taux ≤ 175

1500

176 ≤ taux ≤ 180

2000

181 ≤ taux ≤ 185

2600

186 ≤ taux ≤ 190

3000

191 ≤ taux ≤ 200

5000

201 ≤ taux

6000

outefois, les familles nombreuses obligées de s’équiper d’une grosse voiture bénéficient d’un régime de faveur. Ainsi, si une famille de 3 enfants acquiert un véhicule d’au moins 5 places assises, elle peut ajouter  20 g de CO²/km par enfant à charge. En clair, si cette famille a opté pour une voiture émettant 180 g de CO²/km, grâce à ses 3 enfants (20 g x 3 = 60 g), elle ne paiera pas de malus en 2013 puisque le seuil de 195 g de CO²/km (135 g + 60 g = 195 g) n’est pas atteint.

Bien entendu, ce régime de faveur ne s’applique que pour un seul véhicule par foyer. Les autres voitures d’un même foyer sont donc soumises au régime de droit commun.

En pratique, lors de l’immatriculation de votre véhicule, vous acquitterez le malus écologique dans les conditions normales. La différence entre le montant acquitté et le montant  recalculé  suivant le barème spécial applicable aux familles nombreuses vous sera ensuite restituée sous la forme d’un remboursement d’impôt.

Vous devrez alors demander ce remboursement avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation de votre automobile, directement auprès de votre Trésorerie dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Vous joindrez à votre demande:

– le document prouvant que votre foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la caisse d’allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ….) ;

– le formulaire de demande de remboursement  de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules;

– la copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu;

– la copie du certificat d’immatriculation à votre nom.

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La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater si un véhicule ou un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Le tarif du malus écologique varie en fonction de la puissance du véhicule et dont le tarif 2013 est le suivant :

Puissance fiscale
(en CV)

Montant de la taxe
(en euros)

puissance fiscale ≤ 50
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7800
8 ≤ puissance fiscale ≤ 91400
10 ≤ puissance fiscale ≤ 112600
12 ≤ puissance fiscale ≤ 164600
16 < puissance fiscale6000

Coût de la carte grise : taxe CO2 à l’achat des véhicules de tourisme

Les propriétaires de voitures de tourisme considérées comme polluantes doivent acquitter une taxe additionnelle ou taxe CO2 lorsque les véhicules ne sont pas soumis au malus écologique à l’achat.

Le tarif de cette taxe varie suivant l’origine du véhicule (article 1010 bis du CGI).

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne le tarif est calculé en fonction de l’importance de l’émission de dioxine. Les tarifs sont les suivants :

Taux d’émission de dioxine de carbone en grammes par kilomètre

Tarif par gramme de dioxine

N’excédant pas 200 g

0 €

Supérieur à 200 g et inférieur ou égale à 250 g

2 €

Supérieure à 250 g

4 €

 

Pour les autres véhicules les tarifs sont les suivants :

Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)

TARIF (en euros)

Inférieure à 10 CV

0 €

Supérieure ou égale à 10 CV et inférieure à 15 CV

100 €

Supérieure ou égale à 15 CV

300 €

 

Quelle que soit l’origine du véhicule de tourisme, s’il est spécialement équipé pour fonctionner au superéthanol E 85,  le montant de la taxe applicable est réduit de 50 %.

Coût de la carte grise : taxe forfaitaire pour les véhicules utilitaires

Pour les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers), sauf exception, une taxe forfaitaire doit être payée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Voici le barème :

Désignation

Montant

Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes34 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et
inférieur à 6 tonnes
127 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et
inférieur à 11 tonnes
189 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et
véhicules de transport en commun
285 €

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