Reglementation 2017 vente automobile d’occasion
À partir de Janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles.

La pièce de réemploi, ou pièce détachée d’occasion, est une pièce issue de l’économie circulaire : un composant commercialisé par un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et préparé pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d’indisponibilité.

Favorable à la réduction des déchets, au recyclage et à la baisse du coût des réparations, cette disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.

Il est possible également de proposer des pièces échange standard, qui sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :

• garnissage intérieur et sellerie
• optiques comprenant les phares, feux et clignotants
• pièces de carrosserie amovibles
• vitrages non collés
• pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des :
  • Les éléments de la direction
  • Les trains roulants
  • Les organes de freinage
  • Les éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Les professionnels doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre.

Cette obligation ne concerne pas :

• les véhicules sous garanties contractuelles
• les prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit
• les actions de rappel de véhicules.

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client.

Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.

Article L121-117
Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 – art. 77 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)