Termes et conditions d’utilisation

Mise à jour: 17 octobre 2025

Le site internet www.autocerfa.com est édité par la société Automotives Cloud Ltd.
Directeur de la publication : Michel Sedaghat, en sa qualité de représentant légal de la société.
Automotives Cloud Ltd est une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dublin (Irlande) sous le numéro 643813.
Siège social et adresse courrier : 71 Lower Baggot Street, D02 P593, Dublin, Irlande.

1. Acceptation des conditions générales et accord de liaison

Les Services vous sont proposés à condition que vous acceptiez et conveniez d’être lié par le présent accord dans son intégralité, sans modification d’aucune sorte.
En accédant et/ou en utilisant nos sites web, vous acceptez d’être lié par le présent accord, que vous soyez un Visiteur (ce qui signifie que vous naviguez simplement sur le site) ou un Utilisateur enregistré (ce qui signifie que vous vous êtes inscrit pour utiliser nos Services).
Si vous n’acceptez pas les termes du présent accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos sites web et devez immédiatement cesser toute utilisation des sites et Services.

2. Conditions générales d’inscription

Les visiteurs peuvent consulter certaines sections limitées du site avant de décider de devenir utilisateurs enregistrés.
L’accès complet aux sites et aux Services est réservé aux utilisateurs payants et, le cas échéant, uniquement aux utilisateurs enregistrés ayant réglé les frais d’abonnement requis.
Si vous souhaitez devenir utilisateur enregistré, vous devez suivre la procédure d’inscription affichée sur la(les) page(s) prévue(s) à cet effet et effectuer le paiement correspondant.

3. Conditions requises pour devenir un utilisateur enregistré

En suivant la procédure d’inscription, vous reconnaissez et acceptez que :
(a) les informations que vous fournissez sont vraies, exactes, actuelles et complètes, et
(b) vous vous engagez à maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles demeurent exactes.
Toute information fausse, inexacte ou incomplète peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte et la perte de tout accès aux Services.

4. Conditions requises pour devenir un utilisateur enregistré

5. Conservation et divulgation des informations

Vous reconnaissez et acceptez qu’Autocerfa puisse accéder, conserver et divulguer les informations de votre compte si la loi l’exige ou si cela est nécessaire pour :
(a) se conformer à un processus judiciaire ;
(b) faire appliquer le présent accord ;
(c) répondre à une réclamation liée à une violation des droits de tiers ;
(d) répondre à vos demandes de service ; ou
(e) protéger les droits, biens ou la sécurité d’Autocerfa, de ses utilisateurs et du public.
Autocerfa ne divulguera en aucun cas intentionnellement vos informations à des tiers, sauf disposition contraire dans la Politique de confidentialité.

6. Frais d’abonnement et paiement

L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à un abonnement et/ou à des paiements.
Les transactions sont traitées en euros (ou toute autre devise indiquée) via des prestataires de paiement sécurisés et certifiés PCI-DSS.

Votre carte bancaire sera automatiquement débitée au moment de l’abonnement, puis selon la périodicité choisie.
Le paiement n’est pas remboursable, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

Si, pour une raison quelconque, Autocerfa est dans l’impossibilité d’effectuer le paiement automatique pendant plus de deux semaines, vous serez notifié par e-mail, et votre compte sera suspendu jusqu’à régularisation.
Vous devez tenir à jour vos coordonnées bancaires.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
Les litiges de facturation doivent être signalés à [email protected] dans les 60 jours suivant leur apparition. Passé ce délai, vous renoncez à tout droit de contestation.

Changement de formule et rétrogradation d’abonnement
Les formules ELITE, ACCÉLÉRATEUR et FORMULA 1 sont hébergées sur des serveurs et infrastructures distincts destinés aux utilisateurs avancés.
En cas de rétrogradation vers la formule PREMIUM ou toute formule inférieure, l’intégralité du compte sera automatiquement transférée vers un serveur SIV PREMIUM, limité exclusivement aux fonctions d’immatriculation et sans accès aux modules logiciels Autocerfa.
Toutes les fonctionnalités logicielles (gestion VO, marges, exports, facturation, etc.) seront définitivement désactivées, et l’accès au logiciel Autocerfa prendra fin à la date effective de la rétrogradation. Aucun remboursement, ajustement de prix ou récupération de données sur l’environnement ELITE/ACCÉLÉRATEUR/FORMULA 1 ne pourra être réclamé après le transfert.

7. Suspension de compte

Toute tentative d’éviter le paiement d’un abonnement ou de modifier manuellement les informations de carte bancaire entraînera automatiquement la suspension du compte.
La levée de suspension ne sera possible qu’après paiement complet.
Une notification sera envoyée par e-mail et WhatsApp avec les instructions nécessaires.
Les paiements peuvent également être effectués par téléphone au +33 (0)1 86 86 11 11 (option 6).

8. Durée et résiliation

Le présent accord reste en vigueur tant qu’il est affiché sur le site ou jusqu’à sa résiliation par Autocerfa ou par vous.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en envoyant un e-mail à [email protected] ou en appelant le 01 86 86 11 11.
Toute résiliation devient effective après traitement par Autocerfa.
Les montants déjà versés ne sont pas remboursables, mais les crédits peuvent être transférés à un autre utilisateur ou réactivés en cas de reprise d’abonnement.

Autocerfa se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, avec ou sans motif, et sans responsabilité envers vous.
En cas de résiliation sans motif, Autocerfa remboursera la partie non utilisée d’un abonnement prépayé.
Toute résiliation n’affecte pas les obligations nées avant sa date d’effet.

Si vous choisissez un autre logiciel ou fournisseur, Autocerfa se réserve le droit de mettre fin à votre accès au SIV et d’annuler toute connexion au Centre SIV (y compris les applications mobiles).

9. Abus au sein de la plateforme

Toute forme d’abus verbal ou écrit envers notre équipe ou nos plateformes — par téléphone, e-mail ou autre — entraînera la fermeture immédiate du compte, sans possibilité de recours.
L’ouverture de plusieurs comptes dans le but d’utiliser des crédits gratuits entraînera la suspension de tous vos comptes.
Toute enquête judiciaire ou administrative (ministère de l’Intérieur, juge d’instruction, etc.) entraînera également la suspension immédiate du compte.
L’entreprise concernée sera ajoutée à la liste noire interne d’Automotives Cloud, mettant fin à toute transaction en cours.

10. Dispositions RGPD

Selon les paramètres établis par l’administrateur sur Automotives Cloud et Autocerfa, certaines données personnelles peuvent être collectées, conservées et utilisées.
Autocerfa n’est en aucun cas responsable de l’ajout de données sensibles par le Client ou ses Utilisateurs.

Données susceptibles d’être collectées :
Coordonnées clients, données techniques et financières des véhicules, informations de financement, garantie, assurance, immatriculation (ANTS et SIV), adresses IP, durée de visite, pages consultées, clics, et toute autre donnée ajoutée par l’utilisateur.

Ces données sont stockées par des moyens sécurisés.
Le client peut demander leur suppression ou leur réduction de durée de conservation par e-mail à [email protected] ou par courrier recommandé.

Les informations complètes sur le traitement des données sont disponibles à :
👉 https://www.automotivescloud.com/saas-terms/

Vos données peuvent être utilisées à des fins d’envoi d’e-mails, de QR codes ou de SMS.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.
Vous pouvez également vous opposer à la réception de messages marketing via le lien de désinscription figurant dans chaque communication.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent accord est régi par le droit irlandais.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dublin (Irlande), sauf dispositions d’ordre public contraires.