CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VEHICULES D'OCCASION, CONDITIONS GENERALES DE VENTE

| COMMANDE

La présente commande de véhicule désigné précédemment est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.

II RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

Le montant total TTC ne comprenant pas les frais d'immatriculation et suppléments inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule: préparation à la route (contrôle des niveaux, 5L d'essence...), fourniture et pose d'un jeu de plaques d'immatriculation si la règlementation oblige à effectuer ce changement.

IV LIVRAISON

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au 1 rue de la grande ceinture 95100 Argenteuil et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'évènement qui à provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, lé véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure.

V CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès verbal de l éventuelle contre-visite.

VI CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s'engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifiations et, s'il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d'éclairage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformite du vehicule aux prescriptions du code de la route.

VII GARANTIE LEGALE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédibitoires dans les conditions prévues aux articles suivants du code civil. Art. L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu un moindre prix s'il les avait connus ». Art. 1648 premier alinéa « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

VIII GARANTIE CONTRACTUELLE

Les conditions de garantie contractuelles sont

Pour une durée de 3 mois n'excédant pas 5000km et un plafond de prise en charge de 1000 euros

A la demande de l'acheteur, nos véhicules de moins de 10 ans et 160000km pourront bénéficier d'une garantie contractuelle complémentaire à la charge de l'acheteur : ces conditions sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie présenté et remis à l'acheteur lors de sa souscription. Nos organismes de GARANTIE COMPLEMENTAIRES partenaire sont EUROLA, AGIR GARANTIE.

Votre véhicule est garanti pour les 3 points décrits ci-dessous:

Les véhicules à usage locatif, de compétition, d’auto-école, de secours, VSL, ambulance, usage pour spectacle, cascade, épreuve sportive ou de vitesse, rallye, course, société de fret sont exclus de cette Garantie

Nos véhicules de plus de 15 ans ou plus de 200 000 km ne bénéficient pas de garanties. Ils sont vendus dans l'état.

IX RÉSERVE DE PROPRIÉTE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

X ANNULATION - RÉSILIATION

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commande, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par courriel, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité, le vendeur s engage a livrer le véhicule à la date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passe ce délai e jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part le garage vendeur et annulé de plein droit si, en cas d'application de l'article L.311-25 du code de la consommation du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur lui sera remboursé.

Le client ayant sollicite un Financement par le biais du garage vendeur, pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre

XI CONTESTATION

En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

XII PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail .

XIII RÉTRACTATION

Le client qui achète ou réserve sa voiture neuve ou d'occasion directement en concession ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours. Ne proposant pas de vente a distance, L'acheteur ne bénéficie pas du délais de rétractation de 14 jours si celui ci souhaite de son plein gré payer sans passer voir et essayer le véhicules présent et disponible sans rendez vous du lundi au samedi de 9h30 à 19h30 dans nos locaux. Tout acompte versé restera acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité sauf si le véhicule lors de l'essai ne correspond pas à l'annonce, de la description détaillée, ainsi qu'aux compléments photos, vidéos, échanges commerciaux transmis à anteriori.