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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I COMMANDE
La présente commande de véhicule désigné précédemment est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.
II RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois.
| IV GARANTIES LÉGALES PAR LE VENDEUR Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le client:-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s ’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les defaults cachée de la chose vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du code civil. |
V GARANTIE CONTRACTUELLE
Le véhicule bénéficiant d’une garantie contractuelle complémentaire : ces conditions sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle ont été présentées au client.
VI RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
VII ANNULATION – RESILIATION
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
VIII CONTESTATION
En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est: Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA
IX PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à [email protected]
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr . Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.
X LE PRIX
Les prix de vente des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable ou non selon le régime TVA au jour de la commande.
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