CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I COMMANDE
La présente commande de véhicule désigné précédemment est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.
II RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX
Le montant total TTC comprenant les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle des niveaux, 5L d’essence…), fourniture (rivet) et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation si la règlementation oblige à effectuer ce changement.  Le montant total TTC ne comprenant  pas les couts et frais d’immatriculation (provisoire et ou définitive) et le certificat de conformité européen, donc les couts et frais d’immatriculation (provisoire et ou définitive) et le certificat de conformité européen sont à la charge de l'acquéreur.  La sommes total TTC devra être verser au vendeur dans un délai de 5 jours (5jours ouvrés),  des pénalités de retard seront facturées en cas de retard.
IV LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui à provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, lé véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
V CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès verbal de l éventuelle contre-visite.
VI CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifiations et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

VII GARANTIES LÉGALES PAR LE VENDEUR
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le client:-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
-L'acheteur doit avertir le vendeur du désagrément par lettre recommandée, le client doit accepté les réparations sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation, le client ne doit par entamé des reptations auprès d'un autre garage sans avoir au préalable averti et obtenu le consentement du  le vendeur.
- L'acheteur est alors dispensé d'apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d'occasion, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente.
La garantie légale de conformité s ’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les defaults cachée de la chose vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du code civil.

IVIII RESERVE DE PROPRIETE 
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de déterioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
IX ANNULATION – RESILIATION 
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur.  Le contrat sera annulé de plein droit si, en cas d’application de l’article L.311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client ayant sollicité un financement par le biais du garage vendeur, pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable, avant la livraison du véhicule, sauf dispositions contraires.
X CONTESTATION  
En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.  Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est: Médiateur COVEA PROTECTION JURIDIQUE 33, rue de Sydney -72045 LE MANS CEDEX 2
XI PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  
Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement.Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à [email protected]
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr . Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.
XII LE PRIX
Les prix de vente des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

AVERTISSEMENT : 
Nous avertissons systématiquement le client sur l'importance de changer la batterie, d'effectué les révisions et repartions periodiques , ces derniers reste à la charge de l'acquéreur si celle si ne fonctionne plus après la livraison du véhicule.