CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par le revendeur sur son site internet  auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le revendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

I COMMANDE
La présente commande de véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.
II RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III VEHICULES
Un descriptif précis du Véhicule est effectué et remis par le biais d’un Bon de Commande à l’Acheteur. L’Acheteur est informé que, pour les Véhicules présentés par Zisway , les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, l’Agence présente au client avant la signature du Bon de Commande, le certificat attestant que le Véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès-verbal de l’éventuelle contre-visite. L’Agence s’engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, l’Agence devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.
IV PRIX
Le prix du Véhicule est mentionné sur le Bon de Commande remis à l’Acheteur qui a manifesté un intérêt pour le Véhicule. Le prix affiché est TTC et inclut le Véhicule ainsi que les éventuelles options et équipements. Les prix de vente sont soumis à la variation du taux de TVA en vigueur au jour de la livraison du bien. Les frais d’accomplissement de formalités s’élèvent à 50€ TTC par changement d’immatriculation. Le coût de la carte grise définitive n’est pas compris dans le prix stipulé sur le Bon de Commande . Son montant sera ajouté en plus du prix du Véhicule ainsi que le prix des frais de livraison si l’option est choisie par l’Acheteur.
V REPRISE
L’ancien véhicule de l’Acheteur repris par l’Agence devra être en état de fonctionnement normal le jour de la remise. Tous défauts non visibles, c’est-à-dire non visible, sans intervention atelier avec démontage ou passages à la valise , doit être signalés au professionnel. Les documents relatifs au véhicule devront être en conformité avec les exigences légales et au nom de l’Acheteur. En outre, l’Acheteur s’engage à fournir tous les éléments demandés par l’Agence et à permettre à celle-ci les manipulations et vérifications nécessaires à la reprise du Véhicule. Les Parties établiront un contrat de cession relatif à la cession du véhicule repris et une fiche d’expertise sera également signé entre les 2 parties.
VI PAIEMENT
Dans le cas où l’Acheteur signe un Bon de Commande, il devra alors payer un acompte de 400€ (quatre cent Euros) minimum. Le mode de règlement de la somme devra se faire soit par chèque de banque certifié soit par virement bancaire. Le virement bancaire devra être effectif et la somme devra impérativement apparaître sur le compte en banque de l’Agence dans le délai maximum de la veille de la livraison du Véhicule. L’Acheteur s’engage à effectuer le paiement complet du prix du Véhicule avant le jour de livraison du Véhicule. L’Acheteur ne sera propriétaire du Véhicule uniquement qu’après complet paiement du prix. Zisway , peut proposer un service de souscription à un crédit par le biais de partenaire extérieur, et ce aux fins d’acquisition d’un Véhicule.
VII DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Les démarches administratives telles que celles relatives à l’immatriculation du Véhicule peuvent etre effectué par L’Agence. L’Acheteur du Véhicule devra communiquer à l’Agence toutes les pièces nécessaires à ces démarches. Les frais qui découleront de ces démarches administratives seront supportés par l’Acheteur.
VIII LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Dans ce cas, lé véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Zisway propose un service de livraison de véhicules au prix de 1€ HT par kilomètre parcouru entre le dépôt Zisway et l’adresse de livraison pour les véhicules de tourisme. Pour les autres catégories une majoration minimal de 1.5 sera à prévoir. Ce service est optionnel et l’Acheteur peut le refuser lors de l’établissement du Bon de Commande . Selon l’article L216-3 du code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
IX CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès-verbal de l’éventuelle contre-visite.
X CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.
XI GARANTIES LEGALES
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles suivants du code civil. Art. L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ». Art. 1648 premier alinéa « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Pour les véhicules d’occasions faisant partie du stock Zisway , toute panne doit obligatoirement être déclaré à l’agence sous 48 H par LRAR ou Mail . L’agence demandera un rapatriement du véhicule à l’agence de Limoges. Une intervention par un tiers, sur le véhicule, sans l’accord du vendeur durant la période de Garantie, annulera toute prise en charge. Le client devra rapatrier le véhicule à l’agence de Limoges pour les réparations .
XII GARANTIE COMMERCIALE
Les véhicules bénéficiant d’une garantie contractuelle complémentaire : ces conditions sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle ont été présentées au client et si possible annexées au bon de commande. 
XIII GARANTIE CONSTRUCTEUR
La garantie constructeur s’applique et est assuré par le constructeur du véhicule si elle est toujours valable au moment de la panne. Le client ne pourra prétendre à un recours contre Zisway en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie constructeur.
XIV RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
XV ANNULATION – RESILIATION
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Le contrat sera annulé de plein droit si, en cas d’application de l’article L.311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client ayant sollicité un financement par le biais du garage vendeur, pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable, avant la livraison du véhicule, sauf dispositions contraires. Selon l’article L121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la vente, uniquement dans le cas où le Véhicule a fait l’objet d’une vente à distance ou suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement. La rétractation entraine le remboursement du véhicule seul. La livraison + le retour à l’agence reste à la charge du client acheteur. Une inspection et un relevé kilométrique aura lieu avant le remboursement. Les frais d’immatriculation restent à la charge du client acheteur. Dans le cas d’un acheteur personne morale, et selon l’article L121-16-1 du code de la consommation, il bénéficie du droit de rétractation uniquement à la réunion des éléments suivants : le contrat doit être conclu hors établissement, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
XVI FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations relatives à la vente du Véhicule pour cause de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par mail ou par tout autre moyen, en produisant des justificatifs. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas de force majeure, la livraison par l’Agence ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date ultérieure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui à provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours.
XVII PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n o 2016/679 entré en vigueur le 25 Mai 2018, une politique de Protection des Données Personnelles a été établie au sein de Zisway .Il est entendu que les données personnelles recueillies dans le cadre des échanges avec Zisway sont nécessaires à l’exécution des ventes par l’Agence. En communiquant ses données personnelles, l’Acheteur reconnaît avoir accepté la communication et l’utilisation desdites données par Zisway aux fins de bonne exécution des ventes de Véhicules. Les Acheteurs disposent, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données les concernant. Ce droit peut être exercé en contactant Zisway par courriel à [email protected] ou courrier à l’adresse suivante:
Zisway 37, Rue Barthélemy Thimonnier, 87100, LIMOGES
La politique de Protection des Données Personnelles est disponible sur le site www.zisway.fr  
XVIII PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute contrefaçon ou utilisation non autorisée de la marque déposée Zisway peut faire l’objet de poursuite. La reproduction même partielle de ces CGV relatives aux Prestations Zisway est interdite.
XIX MODIFICATIONS CGV
Zisway conserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réalisation des Prestations par Zisway et l’Acheteur devra les accepter à chaque utilisation.
XX INDEPENDANCE DES ARTICLES
La caducité d’une des clauses contenues dans les présentes n’affecte pas la validité des autres clauses. Le fait que Zisway n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Zisway découlant de ladite stipulation.
XXI DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable dans un premier temps et ce, dans un délai raisonnable. L’Acheteur s’engage à s’adresser en priorité à l’agence Zisway.
En cas d’échec et d’accord commun entre l’Agence et l’Acheteur ou de la réponse de ce dernier, les Parties feront appel à un médiateur. La liste des médiateurs de la consommation est disponible sur ce site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references. Le recours à la médiation étant une option, les Parties sont libres de ne pas recourir à ce mode alternatif de règlement des différends. Dans le cas où les Parties auraient recours à ce mode de règlement des différends, elles restent néanmoins libres d’accepter ou non la solution apportée par le médiateur.
A défaut, le litige sera soumis au droit français.