CONDITIONS GENERALES DE VENTE - VENTES DE VEHICULES D’OCCASION N°1 DU 19/07/2022

 1. PREAMBULE
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules effectuées par la SASU KANMACHER AUTOMOBILES (ci-après la Société). Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par l’Acheteur sur le Site internet www.fkauto.fr et sur le Site vitrine dédié de la Société http://www.autocerfa.com/pro/frederic/ à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l’Acheteur avant toute Commande. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet de la Société à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux opérations effectuées postérieurement à cette mise en ligne.  L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer Commande du Véhicule. En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
2. DEFINITIONS
Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui accepte les présentes CGV.     Le terme « Bon de Commande » désigne la proposition commerciale émise par la Société dans les conditions présentées à l’Article 5 des présentes CGV.     Le terme « Commande » désigne le Véhicule ainsi que, le cas échéant, les options, accessoires et/ou l’extension de garantie commerciale sélectionnés et commandés par l’Acheteur lorsque celui-ci appose sa signature sur le Bon de Commande.     Le terme « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et le Bon de Commande.     Le terme « Parties », désigne l’Acheteur et la Société ensemble.     Le terme « Site » désigne le Site internet fkauto.fr et sur le Site vitrine dédié de la Société http://www.autocerfa.com/pro/frederic/.     Les termes du présent Contrat peuvent être entendus au singulier comme au pluriel.
3. VÉHICULE
31. Les offres de Véhicules sont celles qui figurent sur le catalogue en ligne du Site internet www.fkauto.fr et sur le Site vitrine dédié de la Société http://www.autocerfa.com/pro/frederic/     L'accès aux Sites se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.     Une offre n’est valable que tant qu’elle est en ligne sur les Sites internet de la Société.
3.2. Le Véhicule est le véhicule en stock présenté dans l’offre concernée et désigné sur le Bon de Commande fourni par la Société à l’Acheteur.     Le Bon de Commande indique les Caractéristiques Essentielles du Véhicule.     Les Caractéristiques Essentielles du Véhicule sont entendues entre les Parties au présent Contrat comme étant limitativement énumérées au présent article : la marque, le type ou l’appellation commerciale, le modèle et la version (ou le cas échéant la variante du modèle), l’année de construction, le mois et l’année de première mise en circulation, l’ancienneté du moteur monté en cas de différence avec l’ancienneté du Véhicule, le kilométrage total parcouru, le type de carburant consommé, la consommation estimée de carburant par le constructeur, les émissions de dioxyde de carbone, la puissance du Véhicule, le type de boite de vitesse, le nombre de portes, le nombre de places, l’état général du Véhicule [excellent, très bon, bon, mauvais, très mauvais], les éventuels dommages visibles sur le Véhicule, les options et équipements, la charge maximale du Véhicule, la capacité de rangement, la capacité du réservoir de carburant, les antécédents du Véhicule (Véhicule accidenté ou non)), le plan de financement s’il existe, la période pendant laquelle les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du Véhicule seront à disposition sur le marché.
3.3 Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé par l’Acheteur seraient modifiées par le constructeur à la suite d’une évolution technique, sans augmentation du Prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R.132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé.
4. PRIX
4.1 Le Prix du Véhicule est celui qui figure au jour de la Commande sur la fiche du Véhicule publiée sur les Sites Internet de la Société. Le Prix est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).     Si le Véhicule fait l’objet de remises ou promotions, ces dernières figurent clairement dans l’offre.     Les remises et promotions ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.  
4.2 Le Prix comprend le prix du Véhicule lui-même et de ses équipements de série et éventuelles options, les frais de préparation du Véhicule, la préparation à la route (contrôle des niveaux, 5L d’essence…). Les frais d’immatriculation du véhicule sont toujours facturés en supplément. Si le véhicule est déjà immatriculé en France, les frais incluent un forfait administratif de 25€, le changement de titulaire et l’envoi à domicile par courrier recommandé du nouveau certificat d’immatriculation au tarif du cheval fiscal en vigueur . Si le véhicule n’a pas encore été immatriculé en France, les frais d’immatriculation incluent le certificat provisoire d’immatriculation d’une validité de quatre mois, les plaques d’immatriculation provisoires, le certificat d’immatriculation et l’envoi à domicile par courrier recommandé du certificat définitif et les frais de dossier. Les plaques d’immatriculation définitives peuvent également être produites sur demande et facturées à part. Le prix du certificat d’immatriculation du Véhicule se compose de la somme de plusieurs taxes, que sont la taxe régionale, l’éventuelle taxe professionnelle, la taxe sur les véhicules polluants, la taxe fixe, ainsi que la redevance d’acheminement.     Le Prix n’inclut pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur et payables d’avance, conformément aux prévisions de l'article 7 ci-dessous.
5. COMMANDE
5.1 Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations complètes et exactes afin de pouvoir sélectionner le Véhicule qu’il désire commander.     Des options, accessoires ainsi qu’une extension de garantie commerciale peuvent être sélectionnés et ajoutés.     L’Acheteur visualise sur les Sites de la Société les Véhicules d’occasion à disposition. L’acheteur formule son projet de Commande en contactant la Société par téléphone au 0388806211 ou par email à l’adresse suivante : [email protected]. Une proposition commerciale (le Bon de Commande) sera alors émise par la Société et envoyée à l’adresse email fournie par l’Acheteur. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être retenue en cas d’erreur ou d’omission de l’Acheteur dans la saisie des informations données. Le Bon de Commande détaille les Caractéristiques Essentielles du Véhicule souhaité, ses éventuels accessoires et options, l’éventuelle sélection d’une extension de garantie commerciale, les Caractéristiques Essentielles du Véhicule en cas de reprise, ainsi que le montant des frais de livraison si nécessaire. En cas de reprise de véhicule, le nom du titulaire ou co-titulaire du certificat d’immatriculation devra être identique à celui de l’acheteur. Si le véhicule servant de reprise fait l’objet d’un financement en cours, celui-ci devra être soldé auprès de l’organisme de financement au préalable et les documents de cession fournis par le financeur devront être produits.
5.2. Afin de confirmer définitivement sa Commande, l’Acheteur doit prendre connaissance intégralement des présentes conditions générales de vente et les valider. Pour cela, il est tenu d’imprimer le Bon de Commande, d’y écrire de sa main, à l’endroit prévu sur le Bon de Commande les termes suivants : « Je soussigné(e) NOM PRENOM reconnais avoir pris connaissance des CGV de la Société FK AUTOMOBILES ci-jointes, que j’accepte dans leur intégralité », puis de le signer. Dans le cas où l’Acheteur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne peut et ne doit pas signer le Bon de Commande. L’Acheteur a également la possibilité de valider les mêmes CGV au moyen d’une signature électronique dont le lien de signature sera fourni par courrier électronique.     Si l’Acheteur est une personne morale, il ajoute le tampon de la personne morale.     La signature de l’Acheteur sur le Bon de Commande confirme la Commande telle qu’elle figure sur le Bon de Commande, quant à son contenu et à ses conditions, qui devient alors une Commande ferme et définitive.     En outre, la signature de l’Acheteur vaut confirmation par ce dernier de l’exactitude et de la complétude des informations fournies.      Le Bon de Commande signé doit être transmis par l’Acheteur à la Société pour enregistrement, soit par e-mail soit par courrier postal.     L’Acheteur doit joindre à son envoi une copie de sa pièce d’identité, une copie de son justificatif de domicile de moins de trois mois et de son permis de conduire.     Après enregistrement, l’accusé de réception de la Commande par la Société prend la forme d’un e-mail de confirmation envoyé à l’adresse email fournie par l’Acheteur, sous réserve du paiement du Prix dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
Toute Commande soumet en effet l’Acheteur à une obligation de paiement.
Dans le cas où l’Acheteur recourt à un financement auprès d’un établissement financier ou de crédit pour le paiement du Prix, la Société doit en être informée par l’Acheteur au plus tard au moment de la passation de la Commande. Le refus par cet établissement de financer l’opération entraine l’annulation de la Commande.
5.3. L’acheteur s’engage également à s’acquitter au profit de la Société, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes correspondant à DIX POUR CENT (10%) du Prix.          
5.4. A partir du moment où la Commande de l’Acheteur est ferme et définitive, aucune modification ni annulation ne pourra être sollicitée par l’Acheteur, sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 8 ci-après.
6. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
6.1 Lors de l'acceptation du Bon de Commande et de sa signature, l’Acheteur s'engage à s'acquitter au profit de la Société, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes correspondant à DIX POUR CENT (10%) du Prix de la Commande.     Le règlement du solde du Prix devra intervenir au plus tard 48 heures avant la Livraison.
6.2. Le paiement peut être effectué, au choix de l’Acheteur, soit par virement bancaire sur le compte de la Société dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur le Bon de Commande, soit au moyen d’un Chèque de Banque dont la copie sera envoyée à la société SASU KANMACHER FREDERIC au moins quarante-huit heures avant la date de retrait souhaitée du véhicule pour vérifications, soit par espèces, dans la limite de 1000€.       
6.3. Il est rappelé que le paiement du Prix n’intègre pas les frais de livraison, payables selon les modalités de l’article 7 ci-dessous.
6.4. La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison de la Commande et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. En l’absence de régularisation dans un délai de 7 jours suivants l’envoi d’un courrier recommandé par la Société invitant l’Acheteur à procéder au paiement, la Commande sera réputée annulée aux torts exclusifs de l’Acheteur et les arrhes versées à la Société lui resteront acquises à titre d’indemnité.
7. LIVRAISONS – RECEPTION DU VÉHICULE – DOCUMENTS DE CESSION - TRANSFERT DES RISQUES
7.1 Une fois le paiement du véhicule effectué dans son intégralité et enregistré par la Société, la date de livraison du véhicule peut être fixée. Par défaut, les livraisons ont lieu au siège de la Société au 4 rue de la Scierie 67250 Surbourg. Les documents de cession du véhicule seront remis à l’Acheteur, incluant la facture soldée, le certificat de cession, l’original du procès-verbal de contrôle technique dans le cas où la réglementation l’impose, l’historique d’entretien du véhicule, la clé du véhicule et son double si celui-ci est disponible.
7.2 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, par transporteur spécialisé. Le point de livraison sera convenu entre la Société SASU KANMACHER FREDERIC et l’Acheteur. Pour les livraisons en Corse, le point de livraison sera le port de Marseille et les frais de traversée en ferry et de rapatriement du véhicule sur l’île seront supportés par l’Acheteur. L’Acheteur sera contacté au plus tard 24 heures avant la livraison par la Société de transport spécialisé.     Une fois la Commande ferme et définitive, la Société se charge de livrer ou de faire livrer le Véhicule au lieu et à la date indiqués sur le Bon de Commande, sous réserve d’avoir obtenu de manière effective le complet paiement du Prix et du montant des frais de livraison et d’emballage par l’Acheteur, au plus tard 48 heures avant le jour convenu pour la livraison du Véhicule à l’Acheteur.     La livraison du Véhicule commandé interviendra à la date et au lieu ainsi arrêtés entre les Parties.     A défaut de date de livraison convenue entre les Parties, la Société informera l’Acheteur par courriel ou par téléphone que le Véhicule est prêt à être livré. Sans réponse de l’Acheteur dans un délai de 7 jours calendaires (une semaine), la Société notifiera la disponibilité du Véhicule à l’Acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. L’Acheteur s’engage à prendre possession du Véhicule dans les 7 jours ouvrés suivants la réception de ce courrier, sauf hypothèse de force majeure.     En l’absence de prise de possession au plus tard sept 7 jours après envoi du courrier recommandé, la Commande sera réputée annulée aux torts exclusifs de l’Acheteur et les arrhes versées à la Société lui resteront acquises à titre d’indemnité.     Par ailleurs, des frais de stockage du Véhicule seront facturés à l’Acheteur à hauteur de quinze euros toutes taxes comprises (15€ TTC) par jour de stockage du Véhicule à compter de la première présentation du courrier recommandé précité d’information de la disponibilité du Véhicule et ce jusqu’à soit la date de livraison soit la date d’annulation de la Commande.
7.3. La Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur dans l’adresse ou la date de livraison.     La Société ne sera en aucun cas tenue responsable des retards de livraison liés à une indisponibilité de l’Acheteur pour la prise de livraison du Véhicule ou par un délai du transporteur spécialisé. La Société SASU KANMACHER FREDERIC préviendra l’Acheteur lorsque le véhicule sera physiquement pris en charge par le transporteur spécialisé.
7.4. Le Prix n’inclut pas, comme mentionné ci-dessus, les frais de livraison, proposés et spécifiés au Bon de Commande, à la charge de l’Acheteur et payables d’avance uniquement par virement bancaire sur le compte de la Société dont les coordonnées figurent sur le Bon de Commande, si l’Acheteur retient cette option.     La Société ne sera pas tenue de livrer le Véhicule ni d’exécuter la Commande dans le cas où le Prix et/ou les frais de livraison et/ou d’emballage n’apparaissent pas, pour quelque raison que ce soit, sur le compte bancaire de la Société, au plus tard 48 heures avant le jour convenu pour la livraison du Véhicule à l’Acheteur.
7.5. En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison du Véhicule à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur, l’Acheteur peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
7.6. Le Véhicule voyage aux risques et périls de l’Acheteur, qui doit exercer son recours contre les transporteurs en cas de dommages, dégradations, manquants, pertes, avaries ou retards qui ne sont pas le fait de la Société.        
Par ailleurs, la responsabilité concernant les risques liés à la garde du Véhicule sont immédiatement transférés à l’Acheteur dès la livraison du Véhicule, l’Acheteur supporte donc tous les risques liés aux dommages, dégradations, perte du Véhicule, notamment pendant la période de rétractation.
7.7. L’Acheteur s’engage en outre à assurer le Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au Vendeur au plus tard le jour de Livraison, à première demande de ce dernier. La Société est dégagée de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la Commande de l’Acheteur.
8. RETRACTATION - ANNULATION
Dans le cas des ventes à distance uniquement, l’Acheteur qui est un consommateur ou un non-professionnel dispose d’un droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception du Véhicule. A partir du moment où la Commande est ferme et définitive, l’Acheteur ne pourra plus demander l’annulation de sa Commande, sauf pour exercer son droit de rétractation dont les modalités sont détaillées au présent article. Il est précisé que dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Véhicules livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Véhicule. Pour les Contrats prévoyant la livraison régulière de Véhicules pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Véhicule. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose de quatorze (14) jours pour informer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet de la Société en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Un modèle de formulaire de rétractation se trouve à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397. Lorsque le droit de rétractation est transmis par e-mail à la Société, celle-ci adressera un accusé de réception de la rétractation à l’Acheteur. Par la suite l’Acheteur retourne le Véhicule dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture à la Société à l'adresse suivante : 4 rue de la Scierie, 67250 SURBOURG.              
Les risques liés au retour du Véhicule sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
La Société s'engage à rembourser à l’Acheteur le Prix de sa Commande dans les quatorze (14) jours de la réception du ou des Véhicule(s) ou tout au moins de la preuve de l'expédition du ou des Véhicule(s) (première des deux dates).
La Société ne remboursera pas les frais de mise à la route, ni les coûts liés au certificat d’immatriculation.
Le Véhicule ne doit pas avoir été endommagé et doit être retourné intact, avec l’ensemble de ses clés, avec le même niveau de carburant que celui fourni au moment de la livraison, et avec les éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autres documentations, notamment légales. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de détérioration du Véhicule. Dans tous les cas, il est impératif que le Véhicule puisse faire l’objet d’une nouvelle commercialisation.
Dans tous les cas, l’Acheteur usant de son droit de rétractation est tenu de payer l’intégralité des frais de retour du Véhicule à la Société, dont le coût s’élève au prix indiqué sur le Bon de Commande. En outre, dans le cas où l’Acheteur aurait effectué plus de cinq-cent (500) kilomètres avec le Véhicule suite à sa livraison, l’Acheteur sera tenu de verser à la Société une indemnité d’un montant de un euro toutes taxes comprises (1€ TTC) par kilomètre parcouru au-delà de 500 kilomètres. Ces montants seront portés en déduction des sommes remboursées à l’Acheteur en vertu de son droit de rétractation. 
Par ailleurs, si le Véhicule a été abîmé par l’Acheteur, la Société pratiquera une décote sur le montant remboursé à l’Acheteur en vertu de l’usage de son droit de rétractation. Cette décote sera équivalente à la valeur perdue par le Véhicule du fait du dommage causé au Véhicule ou aux frais de réparation et de remise en état du Véhicule, au choix de la Société.
En revanche, l’Acheteur ne bénéficie en aucun cas du droit de rétractation détaillé ci-dessus lorsqu’il est un professionnel (sauf en cas d’application du III° de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation), ou que le Véhicule commandé par l’Acheteur est un Véhicule configuré sur-mesure.
La Société ne remboursera pas non plus les éventuels frais liés de quelque manière que ce soit à l’annulation d’un financement souscrit par l’Acheteur auprès d’un établissement financier ou de crédit.
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé aux conditions prévues au présent Article, et reste redevable de son crédit auprès de son organisme de financement selon les modalités prévues par le contrat conclu entre l’Acheteur et l’établissement financier ou de crédit. Par ailleurs, le Contrat sera annulé de plein droit si, en application de l’article L.312-52 du code de la consommation sur le crédit à la consommation, l’Acheteur ayant sollicité un financement par le biais de la Société a exercé son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit préalable, et s’il a exercé son droit de rétractation avant la livraison du Véhicule. Cependant, si l’Acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du Contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l’Acheteur.
9. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHÉS
Le Véhicule objet du présent Contrat bénéficie de la garantie légale de conformité selon les modalités prévues aux articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation. Dès lors, la Société est tenue de livrer à l’Acheteur consommateur un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Les Parties conviennent que la Société n’est pas tenue de la garantie de conformité envers les Acheteurs professionnels de même spécialité.     Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : qu'il correspond à la description de la Société et possède les qualités présentées en modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, à la suite des déclarations publiques de la Société, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas la Société lorsque celle-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître ; présente les caractéristiques définies par les Parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’Acheteur, connu de la Société et accepté. L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que dans ce délai l’antériorité du défaut est présumée uniquement s’il survient dans les six mois de la délivrance. L’Acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, la Société propose à l’Acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient à l’Acheteur sauf si celui-ci engendre pour la Société un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. L’Acheteur peut obtenir la résolution du Contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé à l’Acheteur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du Contrat.     Le Véhicule objet du présent Contrat bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés selon les modalités prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil à l’égard des Acheteurs consommateurs. Ainsi, la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La Société n'est pas tenue des vices apparents et dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le Véhicule impropres à l'usage auquel il est destiné. L'Acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix et garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En revanche, les Parties conviennent que les Acheteurs professionnels de même spécialité ne bénéficient pas de cette protection.
10. GARANTIE COMMERCIALE
Si le Véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, les conditions de cette garantie contractuelle sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie remis à l’Acheteur lors de la livraison du Véhicule. Les conditions de garantie contractuelle ont été présentées à l’Acheteur et ont été si possible annexées au Bon de Commande.
11. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, la Société présente à l’Acheteur avant la signature du Bon de Commande, le certificat attestant que le Véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de six (6) mois, ainsi que le procès-verbal de l’éventuelle contre-visite.
 12. CONTROLE DE SECURITE
La Société s’engage vis-à-vis de l’Acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes du Véhicule dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, la Société devra contrôler et s’assurer de la conformité du Véhicule aux prescriptions du code de la route.
13. CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
En tout état de cause, lorsque l’Acheteur recourt à un établissement financier ou de crédit pour obtenir le financement de sa Commande, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’analyse du contrat de crédit, de l’éligibilité de l’Acheteur au crédit, à l’analyse des obligations contractuelles de l’Acheteur et de l’établissement financier ou de crédit ainsi que des conséquences de ces obligations.
Ni l’Acheteur ni la Société ne seront tenus responsables l’un envers l’autre ni considérés comme ayant violé les CGV si l’une de ces Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou totale des locaux de la Société, ou pour cause de rupture d’approvisionnement ou pénurie des matières premières, ou d’épidémie empêchant la Société de préparer la livraison ou de faire livrer le Véhicule, ou d’impossibilité de livraison du fait de réglementation ou décisions administratives, ou de défaillance grave d’un fournisseur.
Le délai de livraison sera prolongé au bénéfice de la Société comme de l’Acheteur en cas de force majeure d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard, sans pouvoir dépasser la date indiquée sur le Bon de Commande de plus de dix (10) jours. Si l’évènement de force majeure dépasse cette durée de dix (10) jours, l’Acheteur comme la Société aura la faculté de résoudre la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que l’une des Parties ne puisse demander à l’autre une quelconque indemnité.
14. RESERVE DE PROPRIETE
Le Véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après paiement complet du Prix.     Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
15. RETARDS DE PAIEMENT
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, pour les Contrats conclus entre la Société et des professionnels, l’Acheteur professionnel qui ne paie pas les sommes dues dans les délais spécifiés au présent Contrat sera redevable envers la Société de pénalités de retard, courant à compter de la date d’échéance de la facture, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.        
En cas de retard de paiement de l’Acheteur professionnel, cet Acheteur sera également redevable à la Société de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à [email protected]. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le l’Acheteur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone l’Acheteur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’Acheteur ou à défaut, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande de l’Acheteur.
17. DROIT APPLICABLE – INTERPRETATION
Le droit français régit seul l’application et l’interprétation des présentes CGV ainsi que du Contrat. Dans le cas où l’une des stipulations des présentes CGV devait être annulée ou jugée inapplicable ou illicite par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les Parties s’engagent à remplacer ladite clause par la clause valable la plus proche d’un point de vue économique de la clause jugée nulle ou inapplicable, tandis que les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.     Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des CGV à un moment donné ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses ultérieurement.     En cas de litige entre la Société et un Acheteur consommateur résultant de l’exécution et ou de l’interprétation du Contrat, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Véhicule. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA.     En cas de litige résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du Contrat entre la Société et un Acheteur ayant la qualité de commerçant, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve siège social de la Société.     L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA.

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