CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

 ARTICLE 1  : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Showroom automobiles / Groupe SA (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion. Toute prestation accomplie par la société Showroom automobiles/ Groupe SA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 ARTICLE 2  : BON DE COMMANDE / CONTRAT DE VENTE

Si l'acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d'un véhicule d'occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties. Ce bon de commande agit tel un contrat de vente. Pour que ce bon de commande soit effectif, l'acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d'honorer le contrat quoi qu'il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels). Ce bon de commande comprend :

• Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur
• Les caractéristiques du véhicule d'occasion en question
• Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d'occasion
• Le prix TTC en euros du montant de la reprise si il y a lieu
• Le prix TTC en euros des frais d'immatriculation que nous appelons « forfait carte grise » (ce tarif varie selon la région de résidence de l'acheteur). Le forfait carte grise comprend le prix du certificat d'immatriculation du véhicule d'occasion en tenant compte de son nombre de chevaux fiscaux ainsi que de l'année du véhicule, attention avec les nouvelles lois, une taxe malus écologique peut venir s'ajouter au coût du certificat d'immatriculation. Il comprend également le prix de la prestation de service. Attention, nous ne saisirons le changement de titulaire que si nous avons en notre possession TOUS les documents nécessaires (documents obligatoires imposés par la Préfecture). De plus s'il s'avère que le paiement a été effectué en plusieurs fois et dont l'encaissement se fait ultérieurement, alors nous ne saisirons le changement de titulaire qu'à l'échéance finale du paiement. Lorsque nous sommes dans l'incapacité de saisir le changement de titulaire via le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) alors nous nous tournons vers le site homologué par le ministère de l’Intérieur : l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), il faudra donc compter un délai un peu plus long (90 jours à 121 jours, délai estimatif donné par notre partenaire et non par le garage Showroom Automobiles). En cas ou l'acheteur souhaite effectuer lui-même les démarches de changement de titulaire, le garage Showroom Automobiles ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficulté. Une prise en charge ultérieure pourra être effectuée par nos soins sur demande, dans ce cas, le montant des frais d'immatriculation sera demandé
• Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées
• Le prix TTC en euros, si il y a lieu, de l'extension de la garantie commerciale
• Le montant et le mode de paiement de l'acompte versé
• La date de mise à disposition du véhicule

 ARTICLE 3  : ÉTAT DES VÉHICULES

Le garage Showroom Automobiles ne vend que des véhicules d'occasion. L'acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l'ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l'esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d'occasion. Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois. Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande : cela concerne les véhicules vendus dans l'état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l'état et non roulant, sur plateau, ce dernier n'étant pas apte à la circulation..

 ARTICLE 4  : VENTE DE VÉHICULE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE (À MARCHAND)

Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que les doubles des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne, tapis de sols, etc.… L'acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes. Le vendeur remet à l'acheteur tous les documents nécessaires à l'administration concernant l'immatriculation du véhicule.

 ARTICLE 5  : ESSAI VÉHICULE

Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir au garage Showroom Automobiles un permis de conduire puisqu'en cas d'infraction au Code De La Route, le garage ne sera pas tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.

ARTICLE 6  : FACTURE

Lorsque le véhicule d'occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparaît le prix de vente total du véhicule en euros TTC (toutes taxes comprises) est remis au client par le vendeur ou lui est envoyé par courrier. Les options supplémentaires ainsi que l'extension de garantie font partie intégrante du prix de vente du véhicule d'occasion (sauf cas particuliers). Généralement, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculé sur la marge (biens d'occasion) comme mentionné dans l'article 297 A, 1er du CGI (Code Général des Impôts). Il se peut également que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule lorsque ce dernier a été acquis par l'acheteur de la sorte. Apparaît aussi sur cette facture : les caractéristiques du véhicule d'occasion, son kilométrage (au moment de sa livraison), la durée de la garantie commerciale ainsi que, s'il y a lieu le véhicule repris et le montant de cette reprise en euros TTC. À noter qu'il n'y a pas de TVA sur ces reprises, le vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la revente.

ARTICLE 7  : RÉTRACTATION

Le particulier (l'acheteur) qui achète son véhicule d'occasion directement à un professionnel de l'automobile (vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu'il achète à crédit. Si tel est le cas, informez en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande. L'acheteur du véhicule d'occasion peut également se rétracter si la vente a été établie à distance ou suite à un démarchage. Ainsi, si toutefois l'acheteur du véhicule d'occasion voudrait pour n'importe quelle raison annuler le bon de commande et qu'il ne répond pas au cas cités ci-dessus, alors la société Showroom automobiles / Groupe SA conservera l'acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n'exige pas le versement de la totalité du solde dû.

 ARTICLE 8  : PAIEMENT

Les paiements des acomptes ainsi que des soldes restants dû peuvent se faire par :

• Virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d'occasion)
• Chèque – chèque de banque
• Espèces (dans une limite autorisée de mille cinq cents euros)

Il faut savoir également que pour une somme dûe comprise entre 50 euros et Trois milles euro euros, le garage Showroom Automobiles peut vous proposer le paiement par Lenbox. C'est une solution de micro-crédit simple et rapide. En trois, quatre fois et dix fois est un financement, sous réserve d'acceptation du dossier par Lenbox. Une carte bancaire française (avec marquages en relief et date d'expiration supérieur à la date de la dernière échéance du micro-crédit), une pièce d'identité en cours de validité et un Relevé d'Identité Bancaire pour le prélèvement des mensualités du client suffisent. Attention, en cas de paiement en plusieurs fois, il vous sera demandé par le Showroom automobiles le paiement de frais supplémentaires. Le garage Showroom Automobiles vous refusera le paiement si :

• Il s'agit de devises étrangères
• Les pièces, les billets ou bien les chèques sont en mauvais état
• La monnaie donnée est fausse

 IMPORTANT : TOUTE SOMME DUE CONCERNANT L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION DOIT ÊTRE VERSÉE AU SHOWROOM AUTOMOBILES ET ENCAISSÉE AVANT LA LIVRAISON DU VÉHICULE. DANS LE CAS CONTRAIRE, SI LE PAIEMENT N'A PAS ÉTÉ EFFECTUÉ AVANT LA LIVRAISON, ALORS LE GARAGE SHOWROOM AUTOMOBILES SERA DANS LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LA LIVRAISON DU VÉHICULE D'OCCASION CONCERNÉ.

 ARTICLE 9  : LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

La date de livraison, date à laquelle l'acheteur prendra possession du véhicule d'occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Attention elle n'est qu'approximative. Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu'il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d'approvisionnement de pièces, etc. par exemple). Dans les deux cas, le vendeur en informera l'acheteur et conviendront ensemble d'une date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue. Le lieu de livraison du véhicule est celui de de l'établissement du vendeur, soit au sein du garage Showroom Automobiles à Saint marie des champs (76190), sauf indication contraire. Le véhicule d'occasion peut être livré à l'acheteur, dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l'acheteur. Le transfert des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l'acheteur lorsqu'il prendra possession de ce dernier.

 ARTICLE 10  : GARANTIE

Lorsque l'acheteur achète un véhicule d'occasion, il peut disposer d'une couverture de trois garanties. LA GARANTIE COMMERCIALE Le garage Showroom Automobiles propose une garantie commerciale gratuitement d'une durée de 6 ou 12 mois, sauf indication. S'il le souhaite, l'acheteur peut également souscrire à une garantie commerciale plus longue (avec donc plus de kilomètres), ce que l'on appelle une extension de garantie dont le prix TTC en euros est déterminé par le vendeur. LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 À 1649 ET 2232 DU CODE CIVIL) Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché.

•  Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre  :
• être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent au moment de l'achat
• rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• le défaut caché doit exister au moment de l'achat du véhicule
• apporter les preuves de l'existence du vice caché
• un expert automobile agréé peut constater le vice caché

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L217-4 À L217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION) Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule, c'est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur. Durant les douze premiers mois, l'acheteur n'a pas besoin d'apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, l'acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison.

•  Cette garantie n'est pas valable dans les cas suivants  :
• l'acheteur connaissait le défaut en question au moment de l'achat
• le vendeur a averti explicitement l'acheteur du défaut avant l'achat
• l'acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l'origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis
• lorsque l'acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l'achat

 ARTICLE 11  : REPRISE

Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise. Le vendeur consultera le certificat de non gage du véhicule pouvant être repris, s'il s'avère que ce dernier soit gagé, alors le garage Showroom Automobiles sera dans l'impossibilité d'effectuer la reprise de ce véhicule sauf si le propriétaire réalise les démarches afin de lever le(s) gage(s) existant(s).

Signature client et « lu et approuvé » :

RAISON SOCIALE : Showroom automobiles

ADRESSE : 252 Route de loumare, Sainte marie des champs 76190

TÉL. : 02 32 70 74 66–

EMAIL : [email protected]

SITE INTERNET : https://www.leboncoin.fr/boutique/3141213/showroom_automobiles.htm

SIRET : 91382877800013–

TVA INTRA : FR81913828778